Fouille et saisie à l'endroit des usagers

Chaque jour dans nos installations, les employés procèdent à des fouilles et à des saisies à l'endroit des usagers. Dans certains contextes, il peut être parfois essentiel de vérifier ce que les usagers ont en leur possession, et de leur retirer certains objets. Ces gestes sont toutefois intrusifs et la décision d'effectuer une fouille et une saisie ne devrait pas être prise à la légère. De plus, certaines balises doivent être suivies afin de respecter les droits des usagers.

Quels sont les contextes où les fouilles et les saisies sont permises?

La fouille et la saisie sont permises si l'usager est...

• hospitalisé ou en voie de l'être;
• inscrit à l'urgence ou en voie de l'être;
• hébergé ou en voie de l'être dans une installation du CISSS de la Montérégie-Ouest (centre d'hébergement et de soins de longue durée, résidence à assistance continue, centre de réadaptation, etc.)

La fouille et la saisie ne sont pas permises dans d'autres contextes au sein des installations du CISSS de la Montérégie-Ouest, sauf lorsqu'il y a présence d'un risque sérieux de mort ou de blessures graves menaçant une personne ou un groupe de personnes.

Pourquoi effectuer des fouilles et des saisies?

Généralement, la fouille et la saisie sont effectuées pour des raisons de sécurité. D'autres risques sont toutefois possibles et peuvent nous amener à vouloir procéder à une fouille ou à une saisie:

• Risque de perte, de vol;
• Risque pour le bien-être général d'un usager;
• Risque pour l'atteinte des objectifs au plan d'intervention d'un usager;
• etc.

On effectue la fouille et la saisie pour gérer un risque, seulement s'il n'existe aucune autre façon de le prévenir.

Qui peut effectuer les fouilles et les saisies?

Personnes ciblées

Tous les employés, médecins et stagiaires peuvent effectuer les étapes de la procédure en présence de consentement de l'usager tout en respectant le cadre de leurs fonctions. En l'absence de consentement ou pour une fouille plus intrusive, c'est une personne désignée qui doit évaluer la situation.

Personnes désignées

Une personne désignée est une personne ciblée qui possède un diplôme collégial ou universitaire relié aux services de santé ou aux services sociaux. De plus, elle est soit:

• Membre de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec;
• Membre du Collège des médecins du Québec;
• Désignée par son gestionnaire à l'aide de  l'Annexe III - Spécificités par milieu

Elle peut effectuer toutes les étapes de la procédure. De plus, son rôle est d'évaluer le motif raisonnable et probable pour la sécurité en l'absence de consentement. Si une fouille complète ou interne est nécessaire, c'est elle qui sera interpellée par son milieu afin d'en évaluer la nécessité.

Agents de sécurité: témoins et collaborateurs

Les agents de sécurité sont des personnes de soutien dans le cadre de la présente procédure. Ils sont sollicités par les personnes ciblées au besoin et peuvent agir comme témoin. Ils collaborent aux étapes de la politique et de la procédure selon leurs spécificités.

Les 3 principes qui guident notre vision

Pour lire la politique en entier, cliquez ici:

PRINCIPE 1: Le respect des droits de l'usager

La fouille et la saisie doivent être effectuées de manière exceptionnelle tout en respectant les droits fondamentaux de l'usager qui en fait l'objet. Les principaux droits visés par la présente politique sont les suivants:

• L'inviolabilité et l'intégrité de la personne;
• La sécurité de la personne;
• La dignité de la personne;
• Le respect de la vie privée et de la confidentialité;
• La jouissance paisible des biens.

PRINCIPE 2: Modalités d'application de la fouille

Motif préalable à la fouille et la saisie

Le recours à la fouille et à la saisie doit être pratiqué de manière raisonnable et non abusive. En l'absence de consentement libre et éclairé, le recours à la fouille doit être obligatoirement fondé sur un motif raisonnable et probable pour la sécurité.

La fouille et la saisie doivent être non-discriminatoires, être utilisées en dernier recours, être limitées à ce qui est nécessaire et être justifiées dans les circonstances. La fouille suggérée doit être proportionnelle au niveau de risque.

PRINCIPE 3: Consentement à la fouille et à la saisie

• L'obtention du consentement de l'usager à la fouille et à la saisie ainsi qu'à son implication au cours du processus doit dans tous les cas être privilégiée;
• Lorsque l'usager est inapte à consentir, il est important d'obtenir le consentement de la personne autorisée par la loi à consentir.

Comment faire des fouilles et des saisies

Étapes préalables

A. S'assurer que les rôles et les responsabilités de chaque personne du milieu soient connus. Les personnes désignées doivent être identifiées. Le personnel doit savoir à qui se référer au besoin.

B. Réfléchir aux mesures alternatives. Les milieux et les employés doivent réfléchir à savoir s'il est possible de procéder autrement que par une fouille. Quelles autres solutions peuvent être envisagées au sein du milieu dans lequel je travaille?

L'annexe III permet d'identifier les personnes désignées et de réfléchir aux solutions alternatives. Il est conseillé que les gestionnaires de chaque milieu visé par la procédure la remplissent lorsque pertinent.

Étape 1: Repérer un risque

Une situation potentielle de risque déclenche la procédure de fouille et de saisie. Le risque peut prendre plusieurs formes:

• Risque de perte, de vol;
• Risque pour la sécurité d'un usager, du personnel ou des visiteurs;
• Risque pour le bien-être général d'un usager;
• Risque pour l'atteinte des objectifs au plan d'intervention d'un usager;
• Etc.

Si la personne qui identifie le risque ne peut pas poursuivre la procédure (ne se sent pas à l'aise, cela dépasse les limites de ses fonctions, etc.), elle doit le signifier à une autre personne ciblée ou à une personne désignée qui pourra poursuivre la procédure.

→ Si aucun risque n’est identifié, la procédure s’arrête ici.
→ Si un risque est identifié, se rendre à l’étape 2.

Étape 2: Identifier des mesures alternatives

La personne ciblée tente d'identifier des mesures alternatives possibles à la fouille et à la saisie. Ces dernières sont nombreuses et dépendent de la situation. Par exemple, on peut demander à l'usager de remettre les objets à risque à ses proches.

 La personne ciblée peut utiliser l'annexe III à cet effet afin de bonifier sa réflexion. Cette réflexion doit être systématique avant de penser à la fouille.

→ Si une mesure alternative est possible, la mettre en œuvre et se rendre à l’étape 8.
→ Si aucune mesure alternative n’est possible, passer à l’étape 3.

Étape 3: Déterminer quelle est la fouille la moins intrusive en fonction du risque

→ Une fois que le type de fouille approprié a été déterminé, se rendre à l’étape 4. 

Étape 4: Rechercher le consentement de l'usager

Il s'agit d'expliquer la situation dans des termes accessibles et compréhensibles et s'assurer qu'elle est comprise par l'usager et la personne autorisée par la loi qui la représente. Cela implique de considérer également que l'usager a le droit de refuser la fouille et lui expliquer les conséquences qui découlent de son acceptation ou de son refus.

Pour ce faire, vous pouvez remettre le feuillet d'information et l'expliquer.

Vous pouvez également vous référer à l'aide-mémoire sur le consentement pour les fouilles et les saisies au besoin.

→ Si l’usager consent, se rendre à l’étape 6.
→ Si l’usager ne consent pas ou refuse catégoriquement, aviser une personne désignée et passer à l’étape 5. 

Étape 5: Évaluer le risque en l'absence de consentement (réservée aux personnes désignées)

Étape réservée aux personnes désignées

La personne désignée doit déterminer si...:

• Il y a motif raisonnable et probable pour la sécurité, basé sur la présence d'indices observables;
• Si des interventions sont suffisantes pour amener l'usager à consentir;
• Si l'usager ne consent toujours pas, déterminer s'il peut refuser les soins;
• S'il ne peut refuser les soins, déterminer s'il est sécuritaire de procéder à la fouille malgré l'absence de consentement s'il y a un enjeu de sécurité;
• Déterminer les actions à entreprendre selon l'analyse de la situation (appeler la sécurité, code blanc, ne pas fouiller, effectuer une surveillance étroite, etc.)

Étape 6: Procéder au type de fouille déterminé

→ Si les substances ou objets recherchés n’ont pas été trouvés, recommencer le processus à l’étape 1. 

→ Si les substances ou objets recherchés ont été trouvés, continuer à l’étape 7. 

Il est fortement conseillé d'avoir un témoin présent lors d'une fouille. Le témoin a le mandat de s'assurer que la fouille se déroule dans le respect des droits de l'usager.

Étape 7: Saisir les substances et objets compromettants et en disposer

La saisie et la disposition de ces objets s'effectuent par la personne ciblée qui a effectué la fouille, en collaboration avec le service de la sécurité lorsqu'applicable. Pour les objets ou substances légales mais à risque, cliquez ici.

Pour les objets susceptibles d'être illégaux, suivre les directives des policiers.

Il est fortement conseillé d'avoir un témoin présent lors de l'étape 7. Le témoin a le mandat de s'assurer que la saisie se déroule dans le respect des droits de l'usager.

Étape 8: Effectuer le suivi et terminer la procédure

Il est important d'effectuer un suivi en lien avec la présente procédure. Une rétroaction entre les intervenants qui ont participé à la fouille et un suivi auprès de l'usager doivent être effectués. La documentation doit être complétée (note au dossier et/ou formulaire, rapport AH-223 si pertinent, etc.). Le gestionnaire doit prendre connaissance de la documentation et tenter de l'analyser dans le but de réduire l'utilisation de la fouille dans le futur.

Comment puis-je développer mes compétences pour les fouilles et les saisies?

• Des capsules ENA (15248) sont disponibles pour développer vos compétences en matière de fouilles et de saisies! Cliquez ici pour y avoir accès.

• Certaines activités pourraient être prévues dans votre milieu:
  • • Des discussions en équipe
    • Des courts sondages
    • Des mises en situation
    • Du soutien clinique
    • Des activités de codéveloppement
    • Une intégration à d'autres formations existantes
    • Des post-mortem

Ces activités sont propres à chaque milieu. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire pour connaître ce qui est prévu pour votre équipe.

Documents

La procédure, la politique et leurs documents associés

La procédure (PRO-10274): Fouille et saisie à l'endroit des usagers

Il s'agit du document de référence qui encadre les fouilles et les saisies à l'endroit des usagers. Il contient toutes les étapes à suivre lors de fouilles ou de saisies. Il fait référence aux annexes ci-dessous.

L'annexe I - Algorithme décisionnel

Cet algorithme décisionnel vous soutiendra dans votre prise de décision lorsque vous pensez à faire une fouille ou une saisie.

L'annexe II - Aide-mémoire de la procédure

Cet aide-mémoire résume les grandes étapes de la procédure Fouille et saisie à l'endroit des usagers. Rédigé sous la forme d'une liste à cocher, il guide vos actions lors de la procédure.

L'annexe III - Spécificités par milieu

Il s'agit d'un formulaire à remplir par les gestionnaires pour différentes raisons. D'abord, si le gestionnaire désire que d'autres personnes que des infirmières ou des médecins réalisent l'évaluation du risque en l'absence de consentement (personne désignée), il doit le spécifier dans cette annexe. Cette annexe peut également servir à réfléchir à des mesures alternatives à la fouille et à la saisie, et à établir des précisions sur les fouilles et les saisies au sein d'un milieu.

L'annexe IV - Aide-mémoire - Consentement

Cette annexe de la procédure Fouille et saisie est inspirée de la politique sur le consentement (POL-10251). Cet aide-mémoire sur le consentement lors des fouilles et des saisies sert à guider les intervenants dans la recherche du consentement de l'usager. Elle indique aussi comment évaluer l'aptitude et les démarches à suivre si l'usager est inapte.

L'annexe V - Contenu de la note évolutive

Cette annexe précise le contenu de la note évolutive à la suite d'une fouille et d'une saisie. Plusieurs éléments doivent se retrouver dans la note et ce document aidera les intervenants à ne rien oublier.

POL-10231 - Fouille et saisie à l'endroit des usagers

Il s'agit d'un document de référence qui soutient la procédure Fouille et saisie à l'endroit des usagers (PRO-10274). Cette politique énonce les grands principes directeurs et les responsabilités de l'établissement et des intervenants en matière de fouille et de saisie.

Contact avec les policiers

Lors de la procédure Fouille et saisie à l'endroit des usagers, si vous devez contacter les policiers, ce document vous guidera lors de votre appel.

Documents de diffusion

• Feuillet politique en français ou en anglais : un feuillet à regarder avec l'usager pour lui expliquer la procédure 
  • • À imprimer en format 8 1/2 x 11 couleur recto-verso sur une imprimante du bureau ou via les achats pour de plus grosses quantités.
• Affiche à l'intention des usagers en français ou en anglais
  • • À imprimer en format 8 1/2 x 14 couleur sur une imprimante du bureau ou via les achats pour de plus grosses quantités.
    • L'affiche en version anglaise est disponible pour affichage dans les lieux désignés. L'affiche en français doit être à gauche et l'affiche en anglais, à sa droite.

• Affiche à l'intention des intervenants: un aide-mémoire visuel des étapes de la procédure
  • • À afficher en format 8 1/2 x 11, côte à côte ou bien à imprimer recto-verso pour vos dossiers.

• Page Santé Montérégie

• Présentation des étapes de la procédure: une présentation PowerPoint des étapes de la procédure avec quelques mises en situation.
  • • À présenter aux équipes. Ne pas oublier de lire les notes de la présentation (Onglet affichage, puis Notes), qui incluent des précisions importantes.

• Feuillet à l'intention des partenaires: un feuillet à remettre et à regarder avec les partenaires, comme les ressources intermédiaires (RI) ou les ressources de type familial (RTF). Bien que la politique et la procédure ne s’appliquent pas aux partenaires, les usagers qui y habitent ont les mêmes droits. Ce document offre des balises juridiques aux ressources si elles doivent effectuer des fouilles ou des saisies.
  • • À imprimer en format 8 ½ X 11 couleur recto-verso sur une imprimante du bureau

Autres documents utiles

Politique: Protection des effets personnels des usagers et gestion des réclamations (PRO-10096) & Procédure administrative: Protection des effets personnels des usagers et gestion des réclamations (PRO-10097)

À lire pour savoir comment gérer les effets personnels de l'usager une fois qu'ils ont été saisis (s'ils sont légaux).

Liste des effets personnels mis en consignation (CLI-60076)

À compléter si vous désirez mettre en consignation les effets personnels d'un usager.

Liste des effets personnels conservés par l'usager (CLI-60075)

À compléter s'il est nécessaire de tenir un registre des effets personnels conservés par l'usager.

Rapport de déclaration d'incident ou d'accident (AH-223)

À compléter si la fouille a été réalisée sans respecter la présente procédure, si elle a été réalisée sans le consentement de l'usager ou si elle constitue un événement indésirable qui nuit ou aurait pu nuire à l'état de santé, de sécurité ou de bien-être de l'usager.

Politique clinique: Consentement aux soins et aux services (POL-10251)

À lire pour bien comprendre le consentement. À noter qu'une Formation ÉNA est maintenant disponible à cet effet (#12972)

Politique clinique: Prévention, gestion et intervention en matière de suicide pour la clientèle (POL-10065) & Procédure clinique: Prévention, gestion et intervention auprès des personnes à risque suicidaire (PRO-10237)

À lire pour savoir comment intervenir en matière de suicide. Utile pour bien comprendre comment s'évalue un risque suicidaire, par exemple, qui peut être un risque identifié pour une fouille ou une saisie.

Politique clinique: Utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle (POL-10021) & Procédure clinique: Utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle (PRO-10022)

À lire, car cela peut être utile si la fouille ou la saisie doivent être effectuées malgré qu'il n'y ait pas de consentement de l'usager, mais qu'il y a un danger grave et immédiat.

Formulaire de consentement aux soins et services (CLI-60636) ou Formulaire de consentement aux services psychosociaux (CLI-60637)

À compléter si vous désirez obtenir le consentement signé de la personne pour la fouille ou la saisie. À noter qu'il n'est pas nécessaire de signer un formulaire pour obtenir le consentement et que le consentement doit être demandé chaque fois. Donc si vous utilisez le formulaire, vous devez le remplir chaque fois. Les bonnes pratiques suggèrent plutôt de l'indiquer dans la note de fouille au dossier.

Foire aux questions

Saviez-vous que... de procéder à l'inventaire des biens est un type de fouille?

En effet, la politique et la procédure Fouille et saisie doivent être suivies également dans ces cas. Il se pourrait que vous trouviez des objets qui posent un risque pour l'usager ou pour autrui, auquel cas vous pourriez considérer de les retirer. La personne doit en être informée avant que vous procédiez avec elle à l'inventaire de ses biens.

Saviez-vous que... même si un usager a un représentant légal, il peut être apte à consentir à la fouille?

Lorsqu'on est sous tutelle ou curatelle, cela ne signifie pas qu'on est incapable de prendre toutes les décisions. Il faut toujours évaluer, au cas par cas, si la personne est spécifiquement apte à consentir à ce qu'on lui propose. Elle doit être capable de comprendre ce qu'on lui propose, capable de poser des questions pertinentes, capable de comprendre les conséquences si elle accepte ou refuse. N'hésitez pas à lire ou à relire la page sur le Consentement aux soins ou bien à consulter l'aide-mémoire sur le consentement relatif à la fouille et à la saisie pour plus d'informations.

Saviez-vous que... même si un usager est inapte et que la personne autorisée par la loi qui le représente vous autorise à la fouiller, il n'est généralement pas légal de procéder si l'usager refuse catégoriquement?

Si l'usager refuse catégoriquement la fouille (manifestation claire, sans équivoque, constante ou répétée dans le temps, d'une personne pour signifier qu'elle ne veut pas qu'on la fouille), la fouille ne peut pas avoir lieu, SAUF si:

• une ordonnance l'oblige;
• il y a un danger grave et immédiat si la fouille n'a pas lieu.

Saviez-vous que... il est possible de fouiller les objets amenés par le visiteur à l'intention de l'usager?

Les objets amenés par le visiteur à l'intention de l'usager sont considérés comme étant les objets de l'usager. Avant de les fouiller, vous devez obtenir l'autorisation de l'usager ET du visiteur. La procédure s'applique de la même façon dans ces cas.

Saviez-vous que... la politique et la procédure ne concernent pas les milieux d'hébergement partenaires (RI, RTF, CHSLD privé)?

En effet, la politique et la procédure ne touchent pas ces milieux. Cela ne veut pas dire qu'il est interdit pour ces milieux d'effectuer des fouilles et des saisies. Tout comme nous, nos partenaires doivent s'asssurer de ne pas effectuer de fouilles et de saisies abusives. Si vous travaillez en collaboration avec eux, n'hésitez pas à leur remettre le Feuillet pour les partenaires

À qui me référer si j'ai d'autres questions?

Votre gestionnaire, votre personne-ressource en encadrement clinique (PREC) ou votre Infirmière clinicienne assistante au supérieur immédiat (ICASI) sont des personnes de référence dans le cadre de la politique et de la procédure Fouille et saisie à l'endroit des usagers.

Saviez-vous qu'il est possible de fouiller ou de saisir des objets dans certaines circonstances même hors des milieux les plus visés par la procédure (CLSC, GMF, etc.)?

Les milieux les plus visés par la procédure sont les urgences, les unités où les usagers sont hospitalisés et tous les milieux d'hébergement (RAC, CHSLD, etc.).

La procédure prévoit que, pour les autres milieux, il est possible de saisir ou de fouiller seulement s'il y a un risque sérieux de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes.

Bien souvent, il s'agira des situations où il y a un risque suicidaire. Dans ce cas, c'est la procédure Prévention, gestion et intervention auprès des personnes à risque suicidaire qui s'applique et, à l'intérieur de celle-ci, il est prévu de retirer les moyens (saisie).

Dans d'autres cas, le risque peut être aussi pour autrui. Par exemple, un usager qui semble en état d'ébriété lors de son rendez-vous au centre de réadaptation en dépendance et qui désire repartir avec sa voiture. L'intervenant est en droit de lui demander ses clés et de les lui saisir.