Feuillet politique fouille et saisie

Il s'agit d'un feuillet d'information qui peut être remis et expliqué à l'usager en cas de fouille ou de saisie. C'est un outil qui permet de faciliter l'obtention d'un consentement éclairé : avec ce feuillet, l'usager est informé de ses droits, comprend ce qu'est une fouille et le déroulement des grandes étapes de la procédure.