Service des affaires juridiques

L'équipe

L'équipe est constituée de :

• une chef de service;
• six avocats;
• trois techniciennes juridiques ;
• une secrétaire juridique;
• une agente administrative.

Notre rôle

Le Service des affaires juridiques possède toute l'expertise requise afin de soutenir l'établissement dans la réalisation de sa mission. Les mandats sont exécutés par les avocats du service principalement dans les domaines du droit corporatif, du droit de la santé et du droit du travail (incluant la santé et la sécurité au travail). Exceptionnellement, et selon certaines circonstances, des mandats peuvent être confiés à des cabinets d'avocats externes. De façon générale, les avocats assument un rôle-conseil et de soutien juridique auprès des différentes directions et représentent le CISSS de la Montérégie-Ouest devant les instances judiciaires et administratives, tout en veillant au respect du cadre législatif et contractuel.

Pour connaître plus spécifiquement les services que nous offrons, cliquez sur les types de droit ci-contre.

Droit corporatif (incluant les contrats et l'accès à l'information)

• Apporter un soutien juridique au conseil d'administration et aux instances relevant de lui, dont le conseil des médecins, pharmaciens et dentistes (CMPD), le conseil multidisciplinaire (CM) et le conseil des infirmières et infirmers (CII) par le biais de leur directeur responsable;
• Assurer aux directions, ainsi qu'aux affaires médicales, le soutien juridique requis en regard de lois auxquelles sont assujetties les activités administratives de l'établissement;
• Soutenir la Direction de la qualité, de l'évaluation, de la performance et l'éthique (DQEPE) dans ses dossiers avec la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) et prendre en charge les procédures qui ne sont pas couvertes par cette dernière;
• Interpréter les lois et les règlements en lien avec les activités administratives de l'établissement;
• Fournir des conseils et avis juridiques, entre autres, en matière de :
  • accès à l'information,
  • appel d'offres,
  • contrat,
  • recouvrement,
  • responsabilité civile et professionnelle
  • mésententes RI-RTF;
• Représenter l'établissement devant les différentes instances administatives et judiciaires;
• Négocier des ententes à l'amiable dans des dossiers litigieux;
• Rédiger ou valider les documents contractuels requis par les activités de l'établissement;
• Rédiger ou valider le volet juridique des documents administratifs notamment les règlements, les politiques, les procédures et les directives;
• Dispenser des sessions d'information et de formation en droit corporatif;
• Outiller le personnel de l'établissement aux fins de témoignage.

Droit de la santé (incluant les demandes de garde en établissement et les demandes en autorisation de soins)

• Interpréter les lois et règlements en matière de santé et de services sociaux;
• Fournir des conseils et avis juridiques, notamment en matière de :
  • prestation de services de santé et de services sociaux,
  • protection de la personne,
  • confidentialité;
• Représenter l'établissement devant les différentes instances administratives et judiciaires en matière de santé et de services sociaux, notamment les demandes de garde en établissement et les demandes en autorisation de soins;
• Négocier les ententes à l'amiable dans des dossiers litigieux;
• Dispenser des sessions d'information et de formation en droit de la santé;
• Outiller le personnel de l'établissement aux fins de témoignage.

Droit du travail (incluant la santé et sécurité au travail)

• Interpréter les lois et les règlements en matière de relations de travail et de santé et sécurité au travail;
• Interpréter les conventions collectives nationales et les dispositions locales;
• Fournir des conseils et avis juridiques en droit du travail;
• Représenter l'établissement devant les différentes instances administratives et judiciaires en matière de relations de travail et de santé et sécurité au travail;
• Négocier les ententes à l'amiable dans des dossiers litigieux;
• Dispenser des sessions d'information et de formation en droit de la santé;
• Outiller le personnel de l'établissement aux fins de témoignage.

Une demande?

On remplit le formulaire et on l'envoie à l’adresse suivante : affaires.juridiques.mandats.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca

• Demandes en droit corporatif : 450 348-6121, poste 2179
• Demandes en droit de la santé : 450 348-6121, poste 2177
• Demandes en droit du travail : 450 348-6121, poste 2178
• Demandes d’accès à l’information : acces.information.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca

FAQ et documents de références

• Bulletin d'information : Citation à comparaître - Ce que vous devez savoir
• Communication de renseignements confidentiels aux policiers et au coroner
• Bulletin d'information - Document remis par huissier
• Bulletin d'information - Garde provisoire et garde en établissement
• D'autres sujets à venir...

N'hésitez pas à consulter l'entièreté de notre offre de service pour plus de détails.