Garde provisoire et garde en établissement

Bulletin d'information du Service des affaires juridiques concernant la présentation à la cour de mises sous gardes (garde provisoire et garde en établissement), les documents à transmettre et les délais légaux à respecter. S'adresse aux équipes traitantes / administratives des unités de psychiatrie ou toute autre unité où des patients sont visés par une telle demande.