Garde provisoire et garde en établissement
13 juillet 2023
Garde provisoire et garde en établissement
Bulletin d'information du Service des affaires juridiques concernant la présentation à la cour de mises sous gardes (garde provisoire et garde en établissement), les documents à transmettre et les délais légaux à respecter. S'adresse aux équipes traitantes / administratives des unités de psychiatrie ou toute autre unité où des patients sont visés par une telle demande.
Date:
13 juillet 2023
Auteur:
CISSSMO
Volet:
Administratif
Types:
Bulletin d'information
Composante:
- CISSSMO
Direction:
- DRHDO