Bulletin d'information : Citation à comparaître - Ce que vous devez savoir

25 novembre 2020
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Bulletin d'information : Citation à comparaître - Ce que vous devez savoir
Citation à comparaître, assignation à comparaître ou subpoena... sont tous des synonymes et réfèrent à un ordre de la cour enjoignant à une personne de se présenter à une date, une heure et un lieu déterminé pour y rendre témoignage.
Date:
25 novembre 2020
Auteur:
CISSSMO
Volet:
Administratif
Types:
Bulletin d'information
Composante:
  • CISSSMO
Direction:
  • DRHDO