Arrangement local et lettre d'entente
Professionnels et techniciens salariées de la catégorie 4 |
Arrangement local article 31.03 - Personnel catégorie 4 (APTS)
Un budget est disponible pour le développement de la pratique professionnelle découlant de l’arrangement local prévu à l’article 31.03 de la convention collective.
Pour plus de détails : APTS Convention collective 2024-2028
Entente 2025-2026-arrangement local 31.03 Montérégie
Qui peut faire une demande ?
Cet arrangement s’adresse à toutes les personnes salariées de la catégorie 4 visées par l'accréditation APTS Montérégie.
Pour bénéficier du budget, la personne salariée ne doit pas être absente du travail au moment de l’achat de livres, de sa formation ou de la participation à l’activité visée par la présente.
Advenant que la personne salariée ne participe pas à l’activité visée, elle se doit d’en aviser le service de formation en écrivant à formation.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca et procéder, s’il y a lieu au remboursement des frais réclamés.
Quel est le montant alloué ?
Un montant maximal de mille dollars (1000$) par personne salariée jusqu’à épuisement du budget annuel, est octroyé afin qu’une personne salariée l’utilise, à son choix, pour défrayer l’un ou l’autre ou l’ensemble des éléments suivants :
- Les coûts d’inscription pour participer à une activité de formation, un congrès, une conférence, un webinaire ou un colloque dispensé par un fournisseur crédible. Ex. : Formation donnée par un expert dans le domaine dont la présentation est axée sur la pratique professionnelle exercée au sein de l’établissement.
- Le remboursement de frais de scolarité nécessaires pour accomplir des études applicables dans la pratique professionnelle au CISSS de la Montérégie-Ouest et dans un titre d’emploi de la catégorie de personnel. Le remboursement s'effectue sur preuve de réussite du cours.
Les frais afférents tels que les frais de fondation et les frais d’assurances, ne sont pas admissibles.
Sur présentation du plan de cours, les manuels pédagogiques ou ouvrages de référence obligatoires sont remboursables. - Le remboursement d’activités en soutien à la personne salariée (mentorat externe, coach externe, superviseur externe, etc.), soit les honoraires professionnels ainsi que les frais de déplacement et de séjour de la personne qui agit en soutien. Il est entendu qu’une supervision clinique imposée par un ordre professionnel n’est pas visée par le présent budget.
- L’achat de livres en lien avec le développement de la pratique professionnelle et ce, pour un maximum de trois (3) livres. Les livres doivent répondre à des critères de qualité tels que, par exemples :
- être applicables dans la pratique professionnelle au CISSSMO
- être basés sur des auteurs et sources fiables dans le domaine
- ne pas dater de plus de 10 ans
Particularité des livres en format numérique ou papier :
Si le livre est acheté en format numérique via le Service des bibliothèques, le coût d’achat ne sera pas déduit du 1000$ max./année.
Si le livre est acheté en format papier, le coût d’achat sera déduit du 1000$max./année
Les articles scientifiques non disponibles au centre de documentation sont également admissibles.
Ne sont pas inclus : les livres destinés à la clientèle, les équipements de thérapie et le matériel habituellement acheté par l’employeur pour un programme clientèle (ex. : outils d’évaluation, jeux de société, matériel artisanal, matériel technologique, logiciel informatique, outils de mesure servant à l’évaluation de la clientèle, matériel de bureau).
Note importante :
Toute demande ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un remboursement par l’entremise d’un autre budget. Les activités de développement de compétences ont lieu sur le temps personnel.
La rémunération (salaire) de la personne salariée ainsi que les frais de déplacement, de repas et de séjour encourus ne font pas partie des coûts défrayés par ce budget et ne peuvent faire l’objet de réclamations jumelées avec le budget développement des ressources humaines.
Comment demander un remboursement ?
Voici les étapes à faire sur Octopus pour vos demandes de remboursement.
Pour l’année financière 2025-2026, les demandes s’effectuent, en suivant les étapes suivantes :
Lien vers Octopus pour faire une demande de remboursement : Nouvelle requête | Octopus (octopus-itsm.com)
Si vous n'avez pas accès à Octopus, veuillez cliquer sur M'inscrire au service.
Instructions pour faire des réclamations dans le compte de dépense GRH-Paie
Lorsque l’employé reçoit la demande approuvée par le service de formation, le montant accordé doit être réclamé au le plus rapidement possible via le compte de dépenses sur GRH-Paie en :
- Inscrivant le montant autorisé dans les frais de déplacement en utilisant le code de description Dév.Prat.Professionn et le département 800070.
- Rajoutant les pièces justificatives (factures et copie du courriel d’approbation du service de formation).
Rappels
Toutes les demandes doivent être traitées au plus tard le 31 mars de l'année financière. Ne tardez pas à acheminer vos demandes avant cette date.
Document résumé arrangement local 31.03 2025-2026
Document résumé arrangement local 31.03 2025-2026
Questions
Pour toute question, veuillez envoyer un courriel avec la mention Arrangement local article 31.03 catégorie 4 à l’adresse courriel : formation.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca
Personnels en soins infirmiers de la catégorie 1 |
Lettre d’entente pour le traitement des sommes résiduelles en formation FIQ
Une entente a été conclue entre le CISSS de la Montérégie-Ouest et la FIQ concernant la dépense des sommes résiduelles de formation. Le contexte actuel de la pénurie de main-d'œuvre et la difficulté de libération du personnel de la catégorie 1 ont créé des sommes résiduelles assez importantes dans certaines composantes.
Pour être en mesure d’offrir de la formation aux membres de la FIQ sans impacter la continuité des services, le comité paritaire en formation s’est penché sur un programme pour le traitement des sommes résiduelles en formation des années antérieures à 2018.
L’entente est entrée en vigueur le 1er avril 2019 et prendra fin lors que l’ensemble des sommes résiduelles sera dépensé.
Qui est visé par cette entente ?
Quatre composantes sont concernées dans cette entente. Le comité paritaire a convenu de répartir les sommes résiduelles de chaque composante au prorata du nombre membre admissible au 1er avril 2018 de ces composantes.
CSSS Jardins-Roussillon
CSSS du Suroît
CSSS Haut St-Laurent
CRD Foster
Le programme s'adresse aux salariés :
- qui sont visés par l'accréditation du Syndicat et qui étaient à l'emploi d’une des composantes visées par l’entente au 1er avril 2018;
- qui sont toujours à l'emploi du CISSS de la Montérégie-Ouest.
Le programme ne s’applique pas aux salariés :
- retraités réembauchés
- non titularisés en vertu de l'article 1.02 des dispositions nationales de la convention collective
Qu’est-ce qui est accepté comme dépense dans le cadre de cette entente?
- Formation requise dans le cadre du travail
L’employeur s’engage à rembourser les coûts d’inscription encourus pour participer à l’activité de formation, la rémunération de la salariée ainsi que les frais pédagogiques, les frais de déplacement, de repas et de séjour.
La participation à cette activité de formation est sous réserve de la capacité de libération de la salariée et doit être autorisée par le supérieur immédiat en plus d’être autorisée par le service de formation.
L’employeur fournit une réponse dans un délai de quatorze (14) jours de la demande de participation à une activité de formation. - Formation dans une discipline reliée aux soins infirmiers et cardio-respiratoires qui n’est pas requise dans le cadre du travail
Pour toute demande de formation qui n’est pas reliée avec les tâches effectuées par la salariée dans le cadre de son travail mais qui est reliée au développement de la pratique professionnelle, l’employeur s’engage à payer les coûts d’inscription de l’activité ainsi que les frais pédagogiques.
La rémunération de la salariée ainsi que les frais de déplacement, de repas et de séjour encourus ne font pas partie des coûts défrayés par ce budget. - Scolarité additionnelle
L’employeur s’engage à rembourser les coûts d’inscription d’une session universitaire et/ou collégiale incluant les frais pédagogiques, frais d'admission, frais généraux, droits de scolarité et frais de scolarité à distance.
La rémunération de la salariée ainsi que les frais de déplacement, de repas et de séjour encourus ne font pas partie des coûts défrayés par ce budget.
Documents requis (à envoyer avec le formulaire de demande): relevé de notes, plan(s) de cours et facture détaillée. - Autoformation
L’achat de livres, de documentation scientifique et d’abonnement à une revue scientifique en lien avec le développement de sa pratique professionnelle, dans un but d’autoformation.
N’est pas inclus le matériel habituellement acheté par l’employeur. - Matériel de soins
L'achat d'uniformes, stéthoscope, saturomètre, crayon lumière, etc.
N'est pas inclus le matériel habituellement acheté par l'employeur. - Renouvellement de licence/permis de pratique (portion non couverte par la convention collective)
OIIQ, OIIAQ et OPIQ
Quel est le montant alloué?
Le montant varie en fonction de la composante d’origine.
Consulter la liste pour connaître votre solde disponible.
Le fichier est mis à jour régulièrement.
Comment je procède pour faire une demande en vertu de cette entente?
- Valider votre solde disponible dans le fichier de suivi (voir onglet : Quel est le montant alloué?).
- Remplir le formulaire disponible à cet effet : Demande en vertu de l'entente sur le traitement des sommes résiduelles en formation FIQ
- Transmettre le formulaire complété ainsi que les documents requis (ex: factures, plan de cours) au service de la formation à l’adresse courriel formation.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca.
- Une fois autorisé, vous pouvez procéder à votre inscription ou à l’achat (si modalité a) ou b)).
Comment je procède pour faire une demande de remboursement via mon compte de dépenses?
Une fois votre demande autorisée par le service de la formation, c’est la même procédure que pour une demande de participation à une activité de formation individuelle.
La seule exception: Pour les dépenses en vertu des modalités d), e) ou f), utilisez le code « Formation-Autre Dep » dans la section Frais de déplacement.
Questions ?
Consulter le document questions-réponses.
Si vous avez des questions sur l’application ou l’interprétation de l’entente, communiquez avec votre syndicat.
Pour obtenir du soutien en lien avec le formulaire, veuillez envoyer un courriel avec la mention Question formulaire entente sommes résiduelles formation FIQ à l’adresse : formation.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca.