Inaptitude - Besoin de protection et de représentation

À qui s'adresse cette page?

L’ensemble des employés qui offrent des soins et services à la clientèle vulnérable, par exemple, les personnes âgées, les personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l’autisme ou un problème de santé mentale peuvent se référer à cette page.

Le 1er novembre 2022, le Projet de loi 18 - Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entré en vigueur. Ce projet de loi a modifié le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. L’objectif des changements et des nouvelles mesures compris dans le Projet de loi 18 est de mieux protéger les personnes inaptes. 

Cette page présente les différentes mesures de protection courante (aussi connues sous le terme de mesures alternatives) et de mesures de représentation judiciarisée pouvant être mises en place pour une personne adulte ayant un besoin de protection ou de représentation au niveau de sa personne et/ou de ses biens. Vous y trouverez l'ensemble des informations pertinentes pour comprendre les différentes mesures, les formations disponibles à tous et les formations spécifiques pour les travailleurs sociaux et médecins.

Qu’est-ce que l’inaptitude, le besoin de protection et le besoin de représentation? 

Qu'est-ce que l'inaptitude ? 

On parle d’inaptitude lorsqu’une personne n’a pas les capacités cognitives nécessaires pour prendre soin d’elle-même ou pour gérer ses biens ou lorsqu’une limitation physique l’empêche d’exprimer sa volonté. Cela peut être causé par une déficience intellectuelle, un traumatisme crânien, un accident vasculaire cérébral (AVC), une maladie dégénérative (par exemple, la maladie d’Alzheimer), une maladie mentale ou tout autre condition médicale affectant la capacité de la personne à prendre soins d'elle-même ou de ses biens. 

On parle d’inaptitude de fait lorsqu'une personne est considérée inapte à la personne et/ou aux biens et qu'il n'y a pas un jugement légal la déclarant inapte. On parle d’inaptitude légale lorsque que déterminée par un jugement du tribunal.

Qu'est-ce que le besoin de protection ?

Le besoin de protection survient lorsqu’une personne est dans l’incapacité de répondre, par elle-même, à un ou plusieurs aspects de la vie : physique, psychologique, financier ou légale. Le besoin de protection est évalué en fonction de la situation de la personne, de ses facultés et de son environnement. Lorsque la personne est bien entourée par ses proches, certaines mesures de protection courantes peuvent être mises en place pour répondre aux besoins. 

Qu’est-ce que le besoin de représentation ? 

Le besoin de représentation survient lorsqu’une personne inapte nécessite d’être représentée par une autre dans l’exercice de ses droits civils pour assurer sa protection, car la mise en place d’une mesure de protection courante ou la présence des proches ne suffisent pas. L’obtention des évaluations médicale et psychosociale est nécessaire pour confirmer l’inaptitude et le besoin de représentation. 

Vous croyez qu'une personne est inapte ou en situation d’incapacité et qu’elle a un besoin de protection ou de représentation?   

Les équipes psychosociales des différentes directions cliniques peuvent vous offrir aide et soutien, vous orienter et vous accompagner dans ce genre de situation. 

Curateur public | Guide de référence du Curateur public : L’évaluation d’une personne vulnérable

Les différentes mesures de protection courantes et de représentation judiciarisées

Mesures en prévision d'une inaptitude

La procuration

Contrat écrit qui donne le pouvoir d’agir, en son nom, à une autre personne pour certains actes précis. La procuration autorise des actes administratifs spécifiques, par exemple, le paiement de factures, les opérations bancaires courantes, etc., et concerne seulement l’administration des biens.  
  
Pour tous les types de procuration, la présomption d’aptitude est implicite car la personne doit être en mesure de comprendre le mandat administratif qu’elle confie et d’en suivre l’évolution.  
 
Généralement, en situation d’inaptitude, la procuration n’est plus valide et ne devrait plus être utilisée. Cependant, lorsque la procuration est notariée et munie d’une « clause d’inaptitude », et que des démarches sont en cours pour homologuer ladite clause, la procuration peut être « réactivée transitoirement » en attendant le jugement.

La procuration prend fin soit à la date prévue, à la demande de la personne, quand l’une ou l’autre partie décède, fait faillite ou est déclarée inapte par le tribunal. 

Source | Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 273, 2130 et 2167,1

Directives médicales anticipées (DMA)

Les directives médicales anticipées (DMA) permettent à une personne apte d’indiquer à l’avance si elle accepte ou refuse certains soins dont la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée, la dialyse, l'alimentation forcée et l'hydratation forcée advenant le cas où elle est dans un état comateux ou végétatif, a une démence grave ou lorsqu'elle est en fin de vie et qu'elle ne peut y consentir.

Si le soin est requis et que les DMA ont été complétées au préalable, le professionnel doit les respecter. En l'absence de DMA, le consentement substitué est nécessaire, à moins d'une situation d'urgence.

En tout temps, il est possible de modifier et de révoquer ses volontés exprimées dans ses directives médicales anticipées. 

Québec | Directives médicales anticipées

Mandat de protection

Autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude, le mandat de protection est un contrat par lequel une personne apte exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude. Sans un mandat de protection, les volontés de la personne seront peut-être plus difficiles à connaître, surtout si elle n’est plus capable de les exprimer. (CCQ, article 2166)

La personne peut rédiger son mandat de protection devant deux témoins en utilisant le document proposé par le Curateur Public ou avec l'aide un juriste.

Québec | Mandat de protection

Mesures de protection courantes

Le consentement substitué

Lorsque la personne est considérée inapte à consentir à des soins, un consentement substitué peut alors être donné, en tenant compte de la volonté de la personne. La personne qui donnera le consentement substitué devra poser des questions au professionnel de la santé avant de donner son consentement aux soins proposés :

• En quoi le traitement est-il requis pour la santé mentale ou physique de la personne?
• En quoi est-il bénéfique et opportun?
• Quels sont les risques par rapport aux bienfaits escomptés?

Respecter l’ordre de qui peut consentir
Le code civil du Québec (article 15) détermine par ordre de priorité les personnes qui peuvent consentir aux soins pour une personne dans l’incapacité de le faire pour elle-même.  Le Ministère de la santé et des services sociaux présente un tableau explicatif :  Consentir à des soins de santé en cas d'inaptitude | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Respecter la volonté de la personne
La personne, alors qu’elle était apte à consentir à ses soins, peut avoir rédigé des directives médicales anticipées qui expriment ses volontés en cas d’inaptitude à y consentir. Ces directives découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie. Si cette personne devient inapte, ses volontés exprimées dans les directives médicales anticipées doivent être respectées. Ainsi, la personne qui peut donner un consentement substitué doit respecter les directives, même si celles-ci vont à l'encontre de ses propres convictions.

Situations nécessitant l’autorisation du tribunal
Il arrive que, malgré le consentement substitué, la personne déclarée inapte à consentir refuse catégoriquement le soin proposé. Dans ce cas, l’autorisation du tribunal est nécessaire pour soumettre la personne aux soins proposés. L’intervention du tribunal est également nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de la personne autorisée à donner un consentement substitué. (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 16)

Pour toute questions en lien avec le consentement aux soins et aux services, veuillez-vous référer à la page intranet suivante Consentement aux soins et aux services et respecter la politique interne Consentement aux soins et aux services (POL-10251) 

La mesure d'assistance

La mesure d’assistance permet à votre proche d’être accompagné et conseillé dans ses prises de décisions, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Elle ne nécessite qu’une seule procédure de reconnaissance officielle d’une ou de deux personnes comme assistantes. Celles-ci pourront ainsi agir comme intermédiaires entre la personne assistée et des tiers (organismes, ministères, entreprises de services, professionnels, etc.). Toutefois, elles ne pourront pas prendre de décision en son nom.

La mesure d’assistance est différente de la procuration, qui permet à votre proche d’autoriser une personne à le représenter et à agir en son nom pour certains actes liés à ses biens.

Québec | Mesure d'assistance
Québec | Registre public des assistants

L'administration par un tiers

L'administration des prestations par un tiers permet de soutenir un adulte inapte de fait ou ayant des incapacités pour la gestion des revenus de pension ou d’allocations gouvernementales. 
 
Certaines lois provinciales et fédérales prévoient des dispositions permettant à une tierce personne ou un organisme désigné d'administrer les allocations d’un adulte à la condition que ce dernier ne s'oppose pas à cette mesure de protection, même s’il n’est pas en mesure d’y consentir. 
 
Exemples :  
 • Prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse (PSV), du régime des rentes du Québec (RRQ), de l’Aide sociale/ solidarité sociale;  
 • Indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC); 
 • Pensions relatives aux anciens combattants. 

Le mandat domestique

Le mandat domestique est un pouvoir de représentation qui existe automatiquement entre époux (personnes mariées ou unies civilement). C’est une obligation morale d’assumer les charges de la vie quotidienne pour la famille lorsque l’un des époux ne peut pas manifester sa volonté pour quelque cause que ce soit ou lorsqu’il ne peut le faire en temps utile (alimentation, vêtements, logement, etc.). Cette mesure permet de donner à l’autre le mandat de la représenter dans l’exercice des droits et des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.  (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 398) 

Le mandat judiciaire 

Le tribunal peut confier à l’un des deux époux (personnes mariées ou unies civilement) le pouvoir de gérer les biens de l’autre ou les biens qui relèvent de sa gestion en vertu du régime matrimonial lorsque ce dernier ne peut manifester sa volonté à cause d’une inaptitude. Les modalités et les conditions d’exercice des pouvoirs accordés sont fixées par le tribunal. C’est le tribunal qui déterminera les limites du mandat judiciaire. L'autorisation cesse d’être valide lorsque le tribunal la révoque, à l’ouverture d’une tutelle ou à l’homologation d’un mandat de protection.  (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 444) 

L'autorisation du tribunal (mandat spécial entre époux)

Le tribunal peut donner une autorisation spéciale à une personne mariée ou unie civilement pour accomplir seule un acte sans l’obtention du consentement de son conjoint si cela est dans l’intérêt de la famille. Par exemple, le tribunal pourrait autoriser l’un des conjoints à vendre la maison familiale afin de réduire les dépenses. (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 399) 

Mesures de représentation judiciarisées 

Le terme évaluation psychosociale fait référence à l'activité réservée 3.6.10. Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou du mandat de protection qui est effectuée par un travailleur social ou détenteurs de droits acquis. Consulter la section « Les évaluateurs psychosociaux »

Tutelle au majeur

En l’absence d’un mandat de protection rédigé avant que survienne l’inaptitude, la tutelle est une mesure juridique visant à assurer la protection de la personne, gérer son patrimoine et garantir l'exercice de ses droits.

La demande pour l'ouverture d'une tutelle peut être faite par la personne concernée, un membre de la famille, une personne qui démontre un intérêt pour la personne concernée ou le Curateur public à la suite d'un rapport de la personne compétente d'un établissement de santé ou de services sociaux. 

Des évaluations médicale et psychosociale sont nécessaires pour constater l’inaptitude de la personne et son besoin de représentation. Les évaluateurs considéreront les quatre critères suivants soient l’isolement, la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état de ses affaires et l’absence de mandataire désigné par la personne (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 270). Ils devront recommander la nature de la tutelle (aux biens et/ou à la personne), le délai pour la réévaluation, les modulations de la tutelle en fonction des capacités de la personne. Les évaluateurs doivent respecter les processus internes pour la transmission des évaluations afin que le processus judiciaire d'ouverture d'une tutelle publique ou privée soit entamé.

Selon le degré d'inaptitude et le besoin de représentation, la tutelle peut se limiter à la gestion du patrimoine de la personne (tous ses biens ou une partie). C'est ce qu'on appelle la tutelle aux biens.

La tutelle peut également se concentrer uniquement sur la protection de la personne, c'est-à-dire son bien-être moral, sa représentation dans l'exercice de ses droits civils et la défense de ses droits. Dans ce cas, on parle de tutelle à la personne.

Enfin, la tutelle peut également couvrir les deux aspects, à savoir la gestion des biens et la protection de la personne. On parle alors de tutelle aux biens et à la personne.

Le greffier spécial ou le juge rend son jugement quant à l'ouverture ou non de la tutelle, en fonction des recommandations inscrites aux évaluations médicale et psychosociale, de l'avis de l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis ainsi que des volontés et préférences de la personne concernée.

Le jugement précise les modulations de la tutelle et le délai prévu pour les réévaluations. 

Les 6 objets de modulation de la tutelle :

• Le vote : La personne sous tutelle conserve son droit de vote aux élections provinciales, municipales et scolaires. Toutefois, ce droit pourrait lui être retiré. Dans toutes les circonstances, la personne représentée conserve son droit de vote fédéral.
• La garde : Le tribunal peut établir qu’elle n’a pas besoin de gardien, donc qu’elle peut choisir elle-même son lieu de résidence et gérer ses fréquentations.
• Le pouvoir de faire des achats pour répondre à ses besoins ordinaires et usuels : Le tribunal pourrait préciser si la personne représentée a ou n’a pas le droit de faire des achats pour satisfaire ses besoins habituels, par exemple, l’alimentation, les vêtements, les soins dentaires, les études et les loisirs.
• La signature du bail : La personne pourrait être autorisée à signer toute seule son bail de location.
• Les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession : Le tribunal pourrait préciser si la personne peut accomplir seule les actes relatifs à son emploi, par exemple, la signature d’un contrat de travail. La gestion de salaire n’en fait pas partie.
• La gestion du produit de son travail : Le tribunal pourrait préciser si la personne représentée peut gérer seule ses revenus ou les prestations qu’elle reçoit. Il pourrait s’agir, par exemple, des prestations d’assurance emploi. 

Il est important de consulter le jugement en vigueur.

Curateur Public | Tutelle au majeur

Représentation temporaire

La représentation temporaire permet à une personne inapte d’être représentée uniquement pour un acte précis (un besoin spécifique) lorsqu’il s’agit de son seul besoin de représentation. Une autre personne pourra alors être autorisée à accomplir cet acte à sa place, par exemple, s’il s’agit de renoncer à une succession ou de vendre une maison ou un immeuble.

Cette mesure permet à la personne qui en bénéficie de préserver l'exercice de ses droits sauf pour l'acte à accomplir, de préserver son autonomie et d'éviter l'ouverture d'une tutelle puisque son besoin de représentation est ponctuel et limité à un acte précis.

Des évaluations médicale et psychosociale sont nécessaires pour constater l’inaptitude de la personne et son besoin de représentation pour l’acte en question. Les évaluateurs doivent respecter les processus internes pour la transmission des évaluations afin que le processus judiciaire pour la mise en place d'une mesure de représentation temporaire soit entamé.

C'est le greffier spécial ou le juge qui rend son opinion quant à la mise en place ou non de cette mesure. Vérifier le jugement en vigueur.

Curateur Public | Représentation temporaire

Homologation du mandat de protection

La démarche pour l'homologation du mandat de protection doit être entamée par la personne nommée mandataire dans le mandat de protection lorsque la personne (appelé mandant) n’est plus capable de prendre soin de sa personne, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, et qu’il a besoin d’être représenté pour plusieurs de ces actes. La demande est habituellement adressée à un juriste. 

Des évaluations médicale et psychosociale sont nécessaires pour constater l’inaptitude de la personne et son besoin de représentation.

Il y a homologation du mandat de protection lorsque le greffier spécial ou le juge l'autorise.

Tant qu'il n'y a pas d'homologation du mandat, le mandataire n’est pas le représentant légal du mandat.

Curateur Public | Mandat de protection

En situation d'urgence

La gestion d'affaires

Mesure utilisée en contexte d’urgence et en situations exceptionnelles qui ne nécessite pas le recours au tribunal. Il s'agit donc d'un principe général juridique qui autorise un individu (appelée le gérant) à agir de manière ponctuelle et urgente afin de préserver les biens d’une personne (appelée le géré) qui ne peut pas intervenir elle-même en temps voulu. Ex. : changer les serrures, barricader les fenêtres, vider un logement, réparer des dégâts causés par une incendie (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 273 et 1482). Les actions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour conserver les biens et les dépenses nécessaires engagées seront généralement remboursées à partir du patrimoine de la personne. 
La gestion d’affaire ne peut être invoquée ou utilisée si la personne refuse, et ce même en situation d’urgence. Il faut agir avec prudence.

Plusieurs règles encadrent la gestion d’affaires. Pour en apprendre plus, n’hésitez pas à consulter un juriste avant d'agir.

L'administration provisoire

C’est une mesure d’exception en situation d’un urgent besoin de protection afin d’éviter un préjudice sérieux au majeur.

Elle peut être demandée en lien avec la gestion des biens et du patrimoine, la protection de la personne ou finalement, la représentation de la personne dans l’exercice de ses droits civils. L’administration peut être demandée pour un seul acte ou pour une administration générale des biens.
Elle peut être utilisée avant ou après le dépôt d’une requête en ouverture d'une mesure de représentation mais avant le jugement.

Le Curateur public nomme 3 conditions qui doivent être respectées avant qu’il dépose une requête en administration provisoire :

1. L’inaptitude de la personne doit être suffisamment établie dans le « Avis de la directrice ou du directeur général dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une tutelle au Curateur public ».
2. La nature immédiate ou à court terme du besoin de protection et l’importance du préjudice encouru doivent être démontrés.
3. Agir en dernier recours. Il n’y a pas de tiers habileté à intervenir, refus de ceux-ci d’agir ou des tiers qui agissent contre l’intérêt de la personne en cause
   (Code civil du Québec, RLRQ, c. C-26, art. 274 et 2167,1) 

L’administration provisoire peut être en lien avec des besoins de protection aux biens : fermer un compte de banque ou en interdire l’accès; annulation de carte(s) de guichet ou de carte(s) de crédit; règlement de factures ou de dettes; paiement des taxes municipales afin d’éviter la saisie d’un immeuble; ou toute autre démarche pour mettre fin à une situation d’exploitation ou d’abus financier.

L’administration provisoire peut aussi être en lien avec des besoins de protection à la personne : en soutien lors d’une requête de garde en établissement; en soutien lors d’une requête en autorisation de traitement; en soutien lors du dépôt d’une plainte au nom de la personne; en soutien lors d’une demande de consentement à un soin.

Régimes de protection abolit

Depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi no18, en novembre 2022, le dispositif de protection a été modifié avec l’abolition de la Curatelle et du conseiller au majeur.

Conseiller au majeur

Il n’est plus possible de recommander ce régime, toutefois, les personnes majeures ayant déjà un conseiller au majeur peuvent poursuivre de bénéficier de ce régime. 
 
Au cours des prochaines années, les travailleurs sociaux et les médecins poursuivront de réévaluer ce régime. Ils pourront recommander un maintien ou une mainlevée.  Il est demandé au travailleur social de se référer aux lignes directrices établies par l’OTSTCFQ afin de procéder à la réévaluation psychosociale de ce régime. 

Curatelle 

Toutes les curatelles sont devenues des tutelles permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des personnes en modulant la tutelle en fonction de leurs capacités.

Registre public des mesures de représentation  -  Registre public des assistants 

Vérifier si une personne est sous une mesure de représentation ou si elle bénéficie d'une mesure d'assistance

Le Registre public des mesures de représentation permet de consigner et de rendre publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal. Ce registre est produit et mis à jour par le Curateur public du Québec. Afin de vérifier si l’usager a une mesure de représentation (tutelle, représentation temporaire ou mandat de protection), vous devez inscrire obligatoirement le prénom et le nom de la personne représentée ainsi que sa date de naissance.

Registre public des mesures de représentation

Les assistants reconnus par le Curateur public sont inscrits officiellement au Registre public des assistants pour une durée maximale de 3 ans. Le registre permet de vérifier l’identité de tout assistant lorsque celui-ci effectue des démarches pour obtenir de l’information au nom de la personne assistée ou pour communiquer ses décisions. Il permet aussi de s’assurer de la validité de la reconnaissance de l’assistant.

Registre public des assistants 

Formations

Différentes formations vous sont proposées sur la plateforme de l’environnement numérique d’apprentissage (ENA). Vous pouvez accéder en tout temps à la plateforme à partir de votre domicile et de différents appareils électroniques (ordinateur personnel, tablette, etc.). Nous vous demandons de convenir avec votre gestionnaire du meilleur moment pour suivre la formation en plus d’inscrire sur votre relevé de présence le code de paye : FORMA

Pour tous les employés

Cette formation s’adresse à tout intervenant qui effectue des prestations de soins et de services auprès des personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches.  

ENA#11895 -  Adapter sa pratique aux modifications de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (Durée : 1 heure)

Pour les travailleurs sociaux

Cette section s'adresse également aux personnes inscrites au Registre des personnes bénéficiant de droits acquis de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) pouvant exercer l'activité réservée 3.6.10 Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou du mandat de protection.

Si vous exercez cette activité réservée ou prévoyez l'exercer, vous devez la déclarer et vous conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l'OTSTCFQ.

 Les formations pour les travailleurs sociaux à l’emploi du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) sont dispensées par des formateurs à l'interne. À noter que ces formations sont reconnues par l'OTSTCFQ.

Si vous avez suivi la formation « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant mars 2022. 

Vous devez suivre la formation de mise à niveau (Durée : 3 heures) : ENA# 11095 -  L’évaluation psychosociale dans le cadre de la mise en place d’une mesure de représentation 

Si vous n’avez pas suivi la formation « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant mars 2022.

Vous devez suivre la formation complète (Durée : 20 heures)

1. La première partie est une formation en ligne (durée 6 heures), en mode asynchrone et est disponible sur l'ENA. Les accès à la formation en ligne ENA#11383 - L'évaluation psychosociale dans le cadre de la mise en place d'une mesure de représentation vous seront donnés que lors de la confirmation de votre inscription.
2. La seconde partie (durée 13 heures) est en présentiel ou offerte en classe virtuelle sur la plateforme TEAMS (selon la cohorte).
3. La troisième partie est une rencontre virtuelle (durée 1 heure) avec une personne de l'Équipe du majeur inapte au CISSSMO

 *Depuis janvier 2025, une entente a été officialisée, entre le CISSS de la Montérégie-Centre, le CISSS de la Montérégie-Est et le CISSS de la Montérégie-Ouest, afin d’augmenter le nombre de cohorte par année pour offrir cette formation. 

Les gestionnaires doivent procéder aux inscriptions du personnel en se rendant dans le N:\CISSSMO\Formations\Évaluation psychosociale (PLoi 18)\Inscriptions 2025-2026

Pour les médecins 

Dans le but de soutenir les médecins pour l'évaluation de l'aptitude d'un majeur dans le cadre de la mise en place d'une mesure de représentation, il y a 3 formations offertes par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ou le Collège des médecins (CMQ).

Les deux premières formations issues d’une collaboration entre le Curateur public du Québec, le CMQ, la FMOQ et la FMSQ sont disponibles en rediffusion (webinaires) sur la plateforme Caducée de la FMOQ et sur la plateforme Méduse de la FMSQ. La troisième formation s’agit d’un atelier en ligne sur la plateforme Zoom offert par le CMQ.

Formation 1 (durée 1:45) : « Le médecin et la loi 18 : Modifications législatives en matière de protection des personnes » présente les fondements et changements qui découlent de la nouvelle loi.  

Formation 2 (durée 1:45) : « La loi 18 et le nouveau formulaire médical » porte spécifiquement sur les formulaires d’évaluation médicale.

Formation 3 (durée 6:00) : L’atelier « Êtes-vous apte à évaluer l'aptitude? » vise à aider les médecins à mieux évaluer l'aptitude de leurs patients. Pour bénéficier pleinement de cet atelier, il est fortement recommandé de suivre les deux premières formations. 

Nous vous invitons à consulter le site du Collège des médecins au lien suivant pour en apprendre davantage :  Êtes-vous apte à évaluer l’aptitude?

Le Curateur Public

Le Curateur public veille à la protection de personnes inaptes et du patrimoine de mineurs. Il sensibilise la population à l’inaptitude et à l’importance d’agir avant même qu’elle ne survienne. Le Curateur public accompagne les familles et les proches qui représentent une personne ou qui participent à un conseil de tutelle et il surveille l’administration de ces tutelles et curatelles ou agit lui-même comme tuteur d’une manière personnalisée à l’endroit des personnes qu’il représente, lorsqu’aucun proche ne peut les représenter ou que ce n’est pas dans leur intérêt. Il offre également des services aux personnes bénéficiant de la mesure d’assistance ainsi qu’à leurs assistants.

Curateur Public | https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public/mission-valeurs

Consentement aux soins par le Curateur public 

La Direction médicale et du consentement aux soins traite en tout temps les demandes de consentement pour les personnes reconnues inaptes à le faire lorsqu’elles sont représentées par le Curateur public ou isolées et qu’elles n’opposent pas un refus catégorique au soin proposé. Cela ne s'applique pas à la tutelle privée ni au mandat de protection.

• Lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile 
  Le Code civil du Québec stipule que le consentement aux soins n’est pas nécessaire. Cependant, le Curateur public désire en être informé le jour ouvrable suivant durant les heures de bureau. 
  Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 (jours ouvrables seulement) 
  Téléphone : 514 873-5228 
  Sans frais : 1 800 363-9020 
  Télécopieur : 514 873-0146 

• Lorsque le soin à donner est urgent : lorsque le soin est requis rapidement mais dont la vie de la personne n’est pas en danger.
  Le Curateur public a un service de garde téléphonique permettant de le joindre en dehors des heures ouvrables, 365 jours par année, pour les demandes nécessitant une intervention urgente de sa part (incluant les consentements aux soins urgents). 
  Service de garde téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 
  Téléphone : 514 873-4074 
  Sans frais : 1 800 363-9020 

• Tout autre consentement 
  À titre de tuteur à la personne, le Curateur public doit, dans certaines circonstances, consentir aux soins de la personne représentée et à la transmission de ses informations personnelles. Selon sa nature et son contexte, le consentement peut être traité par la Direction médicale du
  consentement aux soins ou par le curateur délégué au dossier. Cette fiche de référence vise à orienter les intervenants vers le service approprié.
  ❖ Acheminer les demandes de consentement selon les instructions sur chaque formulaire
  ❖ Consulter les informations et télécharger les formulaires directement sur la  Fiche de référence à l’intention des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux - Consentements à obtenir pour les personnes représentées par le Curateur public

Décès d'une personne représentée par le Curateur public

Lors d’un décès imminent et/ou d’un constat du décès d’une personne représentée, l’établissement et le Curateur public ont plusieurs responsabilités quant à la disposition du corps, l’organisation des funérailles et la gestion des biens. 
❖ Consulter les informations et télécharger la Fiche de référence à l’intention des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux - Le décès d’une personne représentée par le Curateur public
❖ Afficher la fiche dans les bureaux des ressources d’hébergement afin de repérer rapidement les étapes à suivre

Qui contacter au Curateur public?

Pour répondre aux besoins des personnes représentées par le Curateur public, vous devez parfois contacter le personnel du Curateur public. Veuillez consulter cette fiche de référence pour identifier le membre du personnel pouvant répondre à votre demande.

Fiche de référence à l'intention des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux: Représentation publique: Qui contacter au Curateur public

Soutien clique et administratif

Équipe du majeur inapte au CISSSMO

Chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux a désigné un répondant agissant comme liaison organisationnelle avec le Curateur public du Québec et le Ministère de la santé et des services sociaux. Au CISSS de la Montérégie-Ouest, ce mandat est chapeauté par la Direction des services multidisciplinaires, de la recherche et de l’enseignement universitaire (DSMREU)-volet qualité de la pratique clinique (QPC).  

Au CISSS de la Montérégie-Ouest, sous la responsabilité du répondant désigné, Catherine St-Jean, cheffe de service à la qualité de la pratique clinique, il y a des agentes de planification et de programmation de recherche en soutien et des agentes administratives. L’équipe du majeur inapte effectue des suivis cliniques ou administratifs concernant les mesures de représentation pour l’ensemble du CISSS de la Montérégie-Ouest.  

Cette équipe :

• Assure une liaison avec le Curateur public. 
• Offre du soutien conseil dans le cas de situations complexes.
• Participe aux rencontres avec les répondants du Ministère concernant le Curateur public.
• Assure le respect des processus et de la vigie qualité des rapports.
• Soutien le développement des compétences des intervenants impliqués dans les mesures de représentation et assurent la formation des évaluateurs psychosociaux.
• Assure la pérennisation de l’implantation des nouvelles modalités et mesures de représentation.

Une procédure administrative définissant les rôles et les responsabilités des diverses parties prenantes impliquées dans les mesures de représentation est à venir.

Pour rejoindre l'équipe, vous pouvez communiquer avec nous via cette adresse courriel : majeur.inapte.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca

Personnes ressources psychosociales 

La personne ressource psychosociale doit être membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux du Québec et détenir une expertise en rapport avec les mesures de représentation. La personne ressource psychosociale a été désignée par sa direction clinique afin de soutenir principalement les travailleurs sociaux pour les bonnes pratiques en matière d’évaluation psychosociale ainsi que pour les processus internes. Son intervention se veut complémentaire à l’encadrement professionnel par le gestionnaire et de la personne-ressource en encadrement clinique (PREC) et ne se substitue pas à l’imputabilité du travailleur social au dossier de l’usager. 

La rédaction du guide encadrant le rôle et les responsabilités de la personne ressource psychosociale est à venir.

Les évaluateurs psychosociaux

Les évaluateurs psychosociaux font références aux travailleurs sociaux et les détenteurs de droits acquis pouvant exercer l'activité d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’une tutelle au majeur, d’une représentation temporaire ou d’un mandat de protection.

Pour connaître les processus internes pour la transmission des évaluations ou utiliser différents outils mis à votre disposition, veuillez-vous référer à la page dédiée aux travailleurs sociaux sur Intranet : Travailleur social | Intranet du CISSS de la Montérégie-Ouest

Lorsque vous avez des questions ou un besoin de soutien dans les démarches concernant les mesures de représentation vous devez vous référer d’abord à la personne ressource psychosociale de votre secteur.  

Pour les usagers et leurs proches

Le Curateur public a créé une page pour le grand public et les représentant légaux, vous pouvez transmettre ce document ou le lien vers la page du Curateur Public.

• Accompagner et protéger vos proches – Des outils pour vous aider (quebec.ca) 
• Guides, dépliants et brochures du Curateur public | Gouvernement du Québec (quebec.ca) 

Vous avez des questions?

Vous pouvez communiquer avec nous via cette adresse courriel : majeur.inapte.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca

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