Signalements obligatoires en cas de maltraitrance
Dans certaines situations de maltraitance, un signalement obligatoire doit être effectué sans délai au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS).
Des obligations
Il faut impérativement signaler des cas impliquant les personnes suivantes :
- Un usager hébergé dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- Un résident en situation de vulnérabilité en résidence privée pour aînés (RPA);
- Un usager en ressource intermédiaire (RI) ou en ressource de type familial (RTF);
- Une personne inapte selon une évaluation médicale;
- Une personne inapte sous tutelle, curatelle ou sous mandat de protection homologué.
Dans toutes les autres situations de maltraitance, un signalement au CLPQS est fortement recommandé avec le consentement de la personne maltraitée.
Même les situations de maltraitance entre deux usagers doivent être signalées, sous certaines conditions.
Amendes
La loi prévoit des sanctions financières coûteuses pour la personne concernée et/ou l’établissement si :
- En tant qu’employés du RSSS, nous manquons à notre obligation de signaler une situation de maltraitance à signalement obligatoire;
- Dans l’exercice de nos fonctions, nous commettons un acte de maltraitance;
- Nous faisons vivre des représailles (actions, menaces ou intimidation) à une personne qui, en toute bonne foi, a fait une plainte, un signalement ou si cette personne participe à l’examen d’une plainte ou d’un signalement;
- Nous entravons ou tentons d’entraver le travail d’un inspecteur ou d’un enquêteur du MSSS.
Par ailleurs, la loi prévoit une immunité de poursuite pour la personne signalante.
Anonyme
La loi permet toujours que le signalement puisse être fait de façon anonyme. L’employé n’a donc pas l’obligation d’informer son supérieur ou son équipe, sauf s’il le désire.
Pour plus d’information quant à nos droits et obligations dans la lutte contre la maltraitance, consultez notre page intranet Lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique (DQEPE)