Obligation de signaler une situation de maltraitance concernant les usagers en attente d'hébergement (CHSLD, RI et RTF)

3 juin 2025

Un nouvel avis juridique a été émis dans la lutte contre la maltraitance.

L'obligation légale de signaler une situation de maltraitance est applicable non seulement pour les usagers vivant en CHSLD, en RI ou en RTF, mais elle s'applique aussi aux usagers en attente d’hébergement pour aller en CHSLD, en RI ou en RTF.

Elle vient bonifier les deux premiers critères de La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité (Loi-6.3).

5 critères

Cette loi prévoit une obligation légale de signaler au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) certaines situations de maltraitance :


  1. Tout usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).

  2. Tout usager majeur qui est pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial (RI-RTF).

  3. Toute personne majeure qui est en tutelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

  4. Toute personne majeure dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection.

  5. Toute autre personne en situation de vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés. (L-6.3, art.21)

En savoir plus

Une note de service a été publiée à cet effet.

De plus, vous pouvez trouver notre politique de lutte contre la maltraitance ainsi que de nombreux autres documents et informations sur la page intranet dédiée à la lutte contre la maltraitance.

Brisons le silence contre la maltraitance.  


Direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique (DQEPE)

Article
Direction:
DQEPE