Précision concernant les critères de signalement obligatoire au CLPQS

Veuillez prendre note qu’un avis juridique a été rendu concernant l’application des critères de signalement obligatoire 1 et 2 au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.L’avis juridique précise que l’obligation légale de signaler une situation de maltraitance est applicable également aux usagers qui sont en attente d’hébergement pour aller en CHSLD, en RI ou en RTF.