Situations de maltraitance : secret professionnel, confidentialité et obligations

L’obligation légale de signaler certaines situations de maltraitance au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) engendre évidemment de lever le secret professionnel et la confidentialité.

Secret professionnel

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité stipule que « l’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas ».

Les membres d’un ordre professionnel doivent aussi signaler les situations de maltraitance.

Consentement

Bien qu'il soit souhaitable de l'avoir, le consentement de l’usager ou de son représentant légal n’est pas requis pour effectuer un signalement obligatoire. Un refus de ces derniers ne pourrait justifier qu'on ne réponde pas à cette obligation légale.

Rappel

Un signalement au CLPQS n’implique aucune conséquence négative pour l’usager. Au contraire, le CLPQS s'assurera que tout soit mis en œuvre afin que la maltraitance cesse!

Pour plus d’information, consultez la page intranet Lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique (DQEPE)