Où en sont les travaux concernant le processus unique de reconnaissance de l'ancienneté?

Le processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA) est une entente négociée avec certaines organisations syndicales qui vise à reconnaître, notamment, l’ancienneté des personnes suivantes :

• personne salariée du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ayant travaillé dans plus d’un établissement au cours de sa carrière;
• personnel issu des agences de placement ou de la main-d’oeuvre indépendante ayant été embauché dans un établissement du RSSS OU souhaitant intégrer le réseau public.

Les organisations syndicales visées sont :

• la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN);
• le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ);
• le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (SQEES-298-FTQ);
• le Syndicat de professionnelles et professionnels du Québec (SPGQ);
• la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ);
• la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ);
• le Syndicat des Teamsters Québec local 106 (FTQ).

Ce processus unique se déroule sur une période précise, soit du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025.

Critères de reconnaissance de l’ancienneté

• Pour reconnaître un épisode de travail, il ne doit pas y avoir eu une rupture du lien d’emploi dans le RSSS (incluant les établissements privés conventionnés (EPC), Santé Québec et les établissements nordiques) de plus d’un an.
• Le personnel provenant d’agences de placement ou de la main-d’oeuvre indépendante peut se faire reconnaître l’ancienneté comprise entre le 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans le RSSS. Aux fins d’application de cette mesure, les dates effectives d’embauche pour cette reconnaissance diffèrent selon les lettres d’entente.
• Le maximum d’ancienneté pouvant être reconnue annuellement est d’un (1) an par année financière. Une personne salariée qui cumule deux emplois à temps partiel dans deux établissements ne peut pas, par le cumul de ses deux emplois, se voir reconnaître plus d’ancienneté qu’un temps complet.

Fonctionnement

Les personnes salariées concernées n’ont pas à faire de demande d’attestation ou de production d’attestation aux établissements. Le recensement des épisodes d’emploi et de l’ancienneté correspondante est pris en charge par l’employeur, en collaboration avec les fournisseurs des systèmes d’information actuels (Logibec et MédiSolution). Une communication sera transmise prochainement pour expliquer de façon plus détaillée ce processus. À cet égard, le consentement des personnes salariées, permettant l’accès à leurs informations personnelles, sera demandé. En effet, le consentement de la personne salariée sera nécessaire afin que son employeur puisse avoir accès aux données des systèmes informatiques d’autres employeurs ou de Retraite Québec (lorsque les épisodes d’emploi manquants ne sont compris dans aucune base informatique).

Un rapport sur les épisodes d'emploi de chaque personne concernée sera rendu disponible vers le 30 avril 2025. Un processus permettra à celle-ci de fournir la documentation permettant la reconnaissance des épisodes d’emploi manquants, au besoin. Les personnes salariées auront jusqu’au 31 mai 2025 pour communiquer les épisodes d’emploi manquants en vertu du processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA).

Quelles actions sont requises par la personne salariée, à l’exception de celles provenant des agences de placement ou travaillant à titre de main-d’oeuvre indépendante? Décembre 2024 à mars 2025 environ  La personne salariée ne doit pas déposer de demande à son employeur actuel ou contacter ses anciens employeurs pour obtenir une attestation d’ancienneté. Avant le 31 mai 2025 Consentement de la personne salariée à l’accès à ses données personnelles relatives à ses épisodes d’emploi précédents. Prendre connaissance du rapport faisant état du nombre d’années et de jours d’ancienneté qui sont reconnus dans le cadre du PURA. Demande d’ajouts, au besoin, des épisodes d’emploi manquants. Les modalités seront communiquées ultérieurement. La personne salariée aura un délai de trente (30) jours pour en prendre connaissance et valider le contenu du rapport et, le cas échéant, effectuer les démarches qu’elle jugera requises. Quelles sont les périodes d’embauche visées pour la personne salariée provenant des agences de placement ou travaillant à titre de main-d’oeuvre indépendante? Les personnes salariées visées sont celles embauchées entre : le 20 février 2024 et le 31 mai 2025 inclusivement pour celles accréditées avec l’organisation syndicale FSSS-CSN et FSQ-CSQ; le 23 février 2024 et le 31 mai 2025 inclusivement pour celles accréditées avec les organisations syndicales SCFP-FTQ, SQEES-298-FTQ et Teamsters-FTQ; le 19 mars 2024 et le 31 mai 2025 inclusivement pour celles accréditées avec l’organisation syndicale FIQ; le 16 juin 2024 et le 31 mai 2025 inclusivement pour celles accréditées avec l’organisation syndicale SPGQ. Pour ces personnes salariées, une marche à suivre sera acheminée prochainement par leurs établissements.

Entrée en vigueur

La reconnaissance d’ancienneté se fera au même moment pour toutes les personnes salariées concernées, soit à la fin du processus. L’ancienneté sera effective et applicable au premier jour de l’affichage prévu aux dispositions des conventions collectives nationales. La date précise sera confirmée ultérieurement.

De plus amples renseignements vous seront transmis ultérieurement.

L'information contenue dans cet article provient en intégralité d'un document fourni par Santé Québec. 

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