Feuillet pour les partenaires - Fouille et saisie à l'endroit des usagers

Un feuillet à remettre et à regarder avec les partenaires, comme les ressources intermédiaires (RI) ou les ressources de type familial (RTF). Bien que la politique et la procédure ne s’appliquent pas aux partenaires, les usagers qui y habitent ont les mêmes droits. Ce document offre des balises juridiques aux ressources si elles doivent effectuer des fouilles ou des saisies.