Annexe - Directives pour la déclaration de l'administration d'une aide médicale à mourir à une personne ayant une déficience physique grave

Le formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir accessible sur la plateforme SAFIR sera modifié prochainement pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie notamment celles permettant aux personnes ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes d’obtenir l’AMM. D’ici à ce que ces changements soient réalisés, le professionnel compétent qui administre l’AMM doit s’assurer de bien documenter le processus décisionnel et le tableau clinique de la personne à l’aide des questions déjà présentes au formulaire, et ce, afin de permettre à la Commission sur les soins de fin de vie d’évaluer la conformité de l’administration de l’AMM avec la LCSFV.