(24-AU-00358) Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la déficience physique grave
7 mars 2024
(24-AU-00358) Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la déficience physique grave
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi concernant les soins de vie permettant aux personnes qui ont une une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes d'obtenir l'aide médicale à mourir.
Date:
7 mars 2024
Auteur:
MSSS
Volet:
Administratif
Types:
Outil administratif et document de références
Composante:
- CISSSMO
Direction:
- DSPEM
Document associé
| Titre | Date | Volet | Type | Composante | Direction | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|
Annexe - Directives pour la déclaration de l'administration d'une aide médicale à mourir à une personne ayant une déficience physique grave 1 document associé | 07-03-2024 | Administratif | Outil administratif et document de références | CISSSMO | DSPEM |