Santé Québec : ce qu'il faut savoir sur la divulgation des actes répréhensibles
L’arrivée de Santé Québec nécessite une période de transition durant laquelle plusieurs changements seront réalisés au sein de notre établissement. Les premiers seront effectués au niveau de la gouvernance, c'est-à-dire au niveau de l’organisation des activités de gestion.
Au cours des prochaines semaines, une série d'articles sera publiée sur les changements qui sont en cours ou à venir. Cette semaine, il est question de la divulgation des actes répréhensibles et du rôle du commissaire aux plaintes.
Divulgation des actes répréhensibles
Ce qu’il faut savoir :
- La Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives est en vigueur.
- Désormais, toute personne désirant faire une divulgation d’acte répréhensible doit s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
- Mme Sana Haidara, directrice de la conformité à Santé Québec, agit maintenant comme responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Son mandat consiste à :
- Coordonner et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir les actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles.
- Renseigner le personnel sur la possibilité d’effectuer une divulgation et les protections contre les représailles prévues par la loi.
- Agir comme agent de liaison avec le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête.
La Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives en bref :
- Le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles est modifié.
- La protection contre les représailles est renforcée.
- Les responsabilités relatives à l’éthique et l’intégrité dans les organismes publics sont modifiées.
- La procédure interne des différents établissements pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par les employés est abrogée.
- Il n’y a plus de responsable du suivi des divulgations.
Ce qu’il est attendu de vous :
- Les gestionnaires doivent informer les membres de leurs équipes des changements de procédure et s’assurer de leur bonne compréhension.
- Les personnes agissant comme responsable du suivi des divulgations doivent terminer le traitement de toute divulgation reçue avant le 30 novembre 2024.
C'est à partir de quand :
- À partir de l’entrée en vigueur de la Loi le 30 novembre 2024.
Commissaire aux plaintes
Ce qu’il faut savoir :
- Un poste de commissaire national aux plaintes et à la qualité des services a été créé à Santé Québec. Le titulaire de ce poste se rapportera directement au conseil d’administration.
- Santé Québec a annoncé la nomination de Mme Martine Gosselin à titre de commissaire nationale aux plaintes et à la qualité du service. Celle-ci entrera en fonction le 6 janvier 2025.
- Les commissaires aux plaintes de chaque établissement de santé et de services sociaux doivent relever du commissaire national.
Ce qu’il est attendu de vous :
- Dans les établissements de santé et de services sociaux, les activités du commissaire aux plaintes se poursuivent.
C'est à partir de quand :
- À partir du 1er décembre 2024.
Direction générale (DG)
Direction des communications et des affaires publiques (DirCom)