Montants forfaitaires Catégorie 1 - Assouplissement des mesures - FIN DES MESURES LE 5 NOVEMBRE 2023, À MINUIT (DANS LA NUIT DE SAMEDI À DIMANCHE)

MISE À JOUR EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2023

Les mesures se termineront le 5 novembre 2023, à minuit (dans la nuit de samedi à dimanche) 

Catégorie 1

Voici les mesures non récurrentes permettant de renforcer, à court terme, les effectifs de la catégorie 1 (infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes, IPS, CIPS, CÉPI).

- Inclus : le personnel non syndiqué de la catégorie 1

- Exclus : les externes infirmières et les externes inhalothérapeutes

Mesures non récurrentes	Cibles	Détails	Procédure Formulaire de consentement
Quart additionnel de fin de semaine Forfaitaire 200 $	Personne salariée qui travaille un quart complet additionnel de fin de semaine, en surplus de son horaire régulier.	S’applique aux quarts non prévus à l’horaire entre le début du quart de soir le vendredi jusqu'à la fin du quart de nuit du lundi.  S’applique à des quarts complets; Doit respecter son horaire les 7 jours qui précèdent et suivent le quart de travail additionnel (seuls les congés fériés et les congés de soir ou nuit prévus à l’horaire sont acceptés); Personnes salariées libérées syndicalement : Accès à la mesure afin d’augmenter le nombre d’heures travaillées. À noter que le code à utiliser pour un quart additionnel en régulier est QAFR	Vous pouvez inscrire vos disponibilités sans tarder sur le WEB dispo
Changement de quart (soir-nuit)  Forfaitaire 2 000 $	Personne salariée titulaire d’un poste de jour ou de rotation qui souhaite travailler sur le quart de soir ou de nuit à temps complet pour une période minimale de 4 semaines consécutives;	Cet engagement est renouvelable; Doit respecter son horaire pour la période de son engagement pour une période minimale de 4 semaines (seuls les congés fériés sont acceptés);	Remplir le formulaire d'engagement
Référencement Forfaitaire                500 $	Personne salariée travaillant pour notre établissement	Référer un(e) candidat(e) de la catégorie 1 qui n’est pas à l’emploi d’un établissement du RSSS La personne référée doit réussir sa période de probation et compléter au moins 6 mois de service au sein du CISSSMO.	Avant le dépôt de toute candidature, transmettre le nom et les coordonnées de la personne référée à l'adresse travaillons-ensemble.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca .
		Versement d’un premier 2 000 $ suite à la signature de l’engagement; Signature de l’engagement avant le 31 mars 2022; Être disponible à travailler à temps complet au plus tard à compter du 31 mars 2022; Certaines situations pourraient entrainer l’annulation de l’admissibilité aux mesures et imposeraient le remboursement de la totalité des montants reçus: Congé sans solde (plus de 10 jours) Démission Congédiement Congé sans solde : maximum de 10 jours d’absences autorisées rémunérés ou non pour la durée de l’engagement. Ces journées ne sont pas pénalisantes quant à l’admissibilité ni assujetties au prorata. Certaines situations pourraient entrainer le versement du montant forfaitaire au prorata des heures effectivement travaillées au cours de l’année de l’engagement (exclut le temps travaillé en temps supplémentaire) : Congé maladie, CNESST, maternité, invalidité, libération syndicale, congés sociaux payés, congés de nuit et de soir. Les heures suivantes sont incluses sans pénalité: Heures régulières Congés annuels Congés fériés L’équivalent de dix jours de toute autre absence autorisée Les personnes retraitées auront accès aux mesures même si elles ne travaillent pas à temps complet. De plus, en cas de démission ou de départ, ils conserveront le prorata qui leur sera payable. La personne salariée à temps complet recevra 60 % des montants forfaitaires des mesures d’attraction ou de rétention qui bénéficie d’un aménagement de temps de travail occasionnant une réduction de leur temps de travail. Personnes salariées, à temps partiel qui s’engage à effectuer du 9 quinzaine durant une année : 50 % du montant forfaitaire de la mesure d’attraction ou de celle sur la rétention selon le cas. Admissibilité conditionnelle pour les personnes bénéficiant d’un congé sans solde partiel pour enseignement Advenant un déménagement d’une personne salariée ayant un contrat d’engagement résidant dans une région visée par l’annexe I vers une région de l’annexe II, pourra conserver son admissibilité sans pénalité.	Remplir le formulaire d'engagement
Mesure d'attraction 15 000 $	S’applique à toute personne salariée de la catégorie 1 à l’emploi au 23 septembre 2021 et qui s’engage au plus tard le 31 mars 2022 à travailler à temps complet pour une période minimale d’un an;	Versement d’un premier 5 000 $ suite à la signature de l’engagement; Signature de l’engagement avant le 31 mars 2022; Être disponible à travailler à temps complet au plus tard à compter du 31 mars 2022; Certaines situations pourraient entrainer l’annulation de l’admissibilité aux mesures et imposeraient le remboursement de la totalité des montants reçus: Congé sans solde (si plus de 10 jours) Démission Congédiement Congé sans solde : maximum de 10 jours d’absences autorisées rémunérés ou non pour la durée de l’engagement. Ces journées ne sont pas pénalisantes quant à l’admissibilité ni assujetties au prorata. Certaines situations pourraient entrainer le versement du montant forfaitaire au prorata des heures effectivement travaillées au cours de l’année de l’engagement (exclut le temps travaillé en temps supplémentaire) :Congé maladie, CNESST, maternité, invalidité, libération syndicale, congés sociaux payés, congés de nuit et de soir. Les heures suivantes sont incluses sans pénalité: Heures régulières Congés annuels Congés fériés L’équivalent de dix jours de toute autre absence autorisée Les personnes retraitées auront accès aux mesures même si elles ne travaillent pas à temps complet. De plus, en cas de démission ou de départ, ils conserveront le prorata qui leur sera payable. La personne salariée à temps complet recevra 60 % des montants forfaitaires des mesures d’attraction ou de rétention qui bénéficie d’un aménagement de temps de travail occasionnant une réduction de leur temps de travail. Personnes salariées, à temps partiel qui s’engage à effectuer du 9 quinzaine durant une année : 50 % du montant forfaitaire de la mesure d’attraction ou de celle sur la rétention selon le cas. Admissibilité conditionnelle pour les personnes bénéficiant d’un congé sans solde partiel pour enseignement. Advenant un déménagement d’une personne salariée ayant un contrat d’engagement résidant dans une région visée par l’annexe I vers une région de l’annexe II, pourra conserver son admissibilité sans pénalité.	Remplir le formulaire d'engagement  N.B. Si vous travaillez actuellement à temps complet, vous devez également compléter le formulaire afin de s'engager pour une période minimale d'un an  La personne salariée à temps partiel : s'engage à travailler à temps complet pour une période minimale d'un an
Remboursement des permis des ordres professionnels	Personne retraitée embauchée ayant signé un engagement à travailler pour une durée minimale d’une année, et ce, avant le 31 mars 2022	Remboursement au terme de l’année (incluant la portion d'assurance responsabilité). L’engagement doit être respecté.

 

N'hésitez pas et adhérez dès maintenant en signant le formulaire d'engagement!

Questions-réponses

MODALITÉS GÉNÉRALES 

Est-ce que la mesure est uniquement pour les salariés catégorie 1 œuvrant en milieu hospitalier?

Les mesures s’appliquent à l'ensemble du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires, peu importe le secteur d'activité.

Est-ce que les montants forfaitaires reçus en vertu de l’Arrêté sont cotisables aux fins du régime de retraite?

Non 

Est-ce que les montants forfaitaires reçus en vertu de l’Arrêté sont imposables?

Oui

Pour avoir accès aux mesures, est-ce que je dois rehausser à temps complet mon poste de façon permanente?

Non, vous n'avez pas l’obligation de rehausser à temps complet de façon permanente.

Est-ce que je peux rehausser de façon temporaire mon poste à temps complet pour une période de 12 mois?

Oui, en complétant le formulaire d'engagement.

Est-ce je peux demeurer dans mon centre d'activités si je m'engage temporairement à rehausser pour une période de 12 mois?

Oui, vous pourrez demeurer dans votre centre d'activités actuel.

Est-ce qu’une personne salariée peut cumuler plusieurs montants forfaitaires prévus en vertu de l’Arrêté?

Oui. Tant que les mesures ne sont pas contradictoires. Par exemple, une personne ne peut bénéficier à la fois de la mesure visant à favoriser le retour du personnel (12 000 $) et celle relative à la personne salariée qui est déjà à l’emploi du RSSS (15 000 $). 

NOUVEAUTÉ- Est-ce que les assouplissements s’appliquent même si le contrat a été signé antérieurement?

Oui.

 Les personnes salariées visées par le dépistage obligatoire sont-elles éligibles aux mesures prévues à l’arrêté? 

Non. De la même façon qu’elles ne peuvent bénéficier des mesures prévues aux autres arrêtés ministériels. 

Rappelons que, les personnes qui doivent être dépistées selon l’arrêté ministériel 2021-081 en raison de leur statut vaccinal sont les personnes salariées qui travaillent ou qui exercent leur profession dans les milieux visés et : 

• Qui n’ont reçu aucune dose de vaccin;
• Qui ont reçu une seule dose de vaccin depuis moins de 7 jours ou plus de 60 jours (sauf s’il s’agit du vaccin Janssen);
• Qui n’ont pas contracté la COVID dans les 60 derniers jours;
• Qui ne sont pas assimilées à une personne adéquatement protégée. 

Cela inclut notamment le personnel temporaire embauché en vertu de l’arrêté ministériel 2020-007, ainsi que la main-d’œuvre indépendante.

PAIEMENT DES MONTANTS FORFAITAIRES DÉCOULANT DE CERTAINES MESURES 

Le montant forfaitaire prévu à chacune de ces mesures est-il payé au prorata des heures effectivement travaillées?

Exemple : Mesure visant les personnes salariées qui sont déjà à l’emploi, si une personne salariée s’engage à temps complet dans un établissement d’une région de l’annexe I, durant la période d’une année, s’absente un mois pour vacances et cinq mois pour maladie, cette personne a droit à : 

• 2 000 $ suite à la signature de son contrat d’engagement; 

• Au terme des 12 mois, 5 000 $, lequel tient compte du prorata du temps travaillé, calculé de la façon suivante : 

Le 2e versement correspond à la somme des montants forfaitaires ajustée au prorata du temps travaillé moins le montant reçu lors de l’engagement, soit :

• Pour les 6 mois de travail :12 000 $ / 12 mois x 6 mois à temps complet = 6 000 $
• Pour les mois de vacances: 12 000 $ / 12 mois x 1 mois à temps complet = 1 000 $
• Pour les 5 mois d’absence maladie ;12 000 $ / 12 mois x 0 mois = 0 $
• Montant global à être versé : 6 000 $ + 1 000 $ + 0 $ = 7 000 $
• Montant du second versement : 7 000 $ - 2 000 $= 5 000 $

Est-ce que la personne salariée peut s’absenter pendant l’année sans perdre son admissibilité aux montants forfaitaires?

Oui. Les congés sans solde si plus de 10 jours font perdre l’admissibilité 

De plus, la personne salariée conserve son admissibilité si elle bénéficie d’un aménagement d’horaire atypique (exemple : horaire de 12 heures) comportant un nombre d’heures de travail supérieur à la journée régulière de travail ou d’un aménagement de temps de travail par répartition différente des congés 

Est ce que la personne salariée peut reprendre du temps banqué durant sa période d'engagement de 12 mois

Seul le temps banqué durant la période de 12 mois pourra être repris sans perdre l'admissibilité. Les congés antérieurs à cette période peuvent être repris avant la période d'engagement (avec l'accord du supérieur immédiat) ou après la période de 12 mois. 

Est-ce que le fait d’utiliser le code "reprise de temps" dans le relevé de présence est considéré comme une absence autorisée, si la banque de temps a été accumulé à l’intérieur de la période d'engagement de 12 mois? 

Non, pour pouvoir reprendre le temps banqué accumulé durant la période d'engagement, ce code doit être appliqué dans le relevé de présence. Toutefois, il est important de s'assurer que la reprise de temps équivaut à la banque de temps.

NOUVEAUTÉ - Est-ce que la personne salariée  est admissible dans le cas d’un horaire 4/32?

Oui, La personne salariée à temps complet recevra 60 % des montants forfaitaires des mesures d’attraction ou de rétention qui bénéficie d’un aménagement de temps de travail occasionnant une réduction de leur temps de travail. 

Quels sont les impacts d’une perte d’admissibilité? 

La personne salariée doit rembourser la totalité des montants reçus, à l’exception des sommes liées aux frais d’hébergement et de déplacement prévus à la mesure sur les prêts de service.

Est-ce que la personne salariée qui démissionne avant la fin de sa période de référence perd son admissibilité?

Oui. Non seulement l’admissibilité sera perdue, mais le prorata ne pourra non plus être appliqué. 

Qu’arrive-t-il si la personne salariée démissionne pour travailler pour un autre établissement du RSSS?

Son engagement étant de travailler à temps complet pendant une année complète pour un même employeur, elle devra rembourser les sommes reçues. L’établissement peut récupérer le montant forfaitaire à même les sommes dues, c’est-à-dire les différentes banques payables au départ. 

Advenant un déménagement d’une personne salariée ayant un contrat d’engagement résidant dans une région visée par l’annexe I vers une région de l’annexe II, pourra conserver son admissibilité sans pénalité. 

Quels sont les régions admissibles au Annexe I et Annexe II

Annexe I : Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Mauricie–etCentre-du-Québec, Estrie, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval, Lanaudière, Laurentides
et Montérégie

Annexe II : Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îlesde-la-Madeleine, Nunavik et Terres-Cries-de-la-Baie-James.

Si la personne salariée est en absence (ex. : congé sans solde, congé d’étude, etc.), entre la date de prise de l’Arrêté et le 31 mars 2022, peut-elle bénéficier de la mesure visant les personnes salariées déjà à l’emploi d’un établissement ou de la mesure visant à favoriser le retour du personnel?

Non. La personne salariée doit être disponible pour travailler à temps complet au 31 mars 2022 pour y être éligible. 

Une personne salariée en retour progressif peut-elle bénéficier de la mesure visant les personnes salariées déjà à l’emploi d’un établissement?

Non. Cette personne doit être de retour à temps complet au plus tard le 31 mars 2022 afin de bénéficier de la mesure. 

Une personne salariée ayant déjà complété le processus de demande de rente de retraite auprès de Retraite Québec peut-elle l’annuler? Le cas échéant, est-elle admissible aux mesures?

Oui. Avec l’accord de son employeur, elle peut annuler son départ à la retraite. Toutefois, dans ce cas, elle n’est pas admissible au montant forfaitaire visant le retour du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires puisque son lien d’emploi n’a jamais pris fin. Elle demeure toutefois admissible aux deux autres mesures, sous réserve du respect des conditions d’admissibilité. 

MONTANT FORFAITAIRE (200 $) - QUART DE TRAVAIL ADDITIONNEL AU POSTE, LES JOURS DE FIN DE SEMAINE

À quelle période réfère-t-on par la notion de « fin de semaine »?

Il s’agit de la période entre le début du quart de nuit du samedi et la fin du quart de nuit du dimanche.

Cette mesure est-elle rétroactive?

Oui. Elle s’applique à compter du 23 septembre 2021.

Est-ce que le quart de travail additionnel effectué par la personne salariée en temps supplémentaire lors de sa fin de semaine régulière (correspondant à 16 heures consécutives de travail) donne droit à un montant forfaitaire pour ce quart de travail supplémentaire?

Oui. Elle reçoit le montant forfaitaire pour chaque quart de travail effectivement travaillé en plus de ses quarts prévus à l’horaire.

La personne salariée qui accepte d’effectuer un quart de travail de 12 heures a-t-elle droit à deux fois le montant forfaitaire?

Non. Le quart de 12 heures correspond à un seul quart de travail et le montant n’est pas versé au prorata. La personne doit faire un quart de travail à complet.

Il en est de même pour la personne salariée qui travaille quatre heures de temps supplémentaire après son quart de travail prévu à l’horaire. Dans ce cas, elle n’a pas droit au montant forfaitaire.

La personne salariée dont le poste ne comporte aucune fin de semaine, qui effectue un quart de travail le samedi ou le dimanche, a-t-elle droit au montant forfaitaire?

Oui

La personne salariée se prévalant d’un échange de quart de travail est-elle admissible au montant forfaitaire pour un ajout de quart de travail de fin de semaine?

Non. Il faut que ce soit un quart de travail de fin de semaine additionnel à l’horaire prévu pour avoir droit au montant forfaitaire

Est-ce qu’un prorata peut être appliqué sur cette mesure?

Non

MONTANT FORFAITAIRE (2 000 $) - CHANGEMENT D’UN QUART DE JOUR VERS UN QUART DÉFAVORABLE (SOIR, NUIT)

À quel montant la personne salariée a droit?

Pour chaque période de quatre semaines consécutives où la personne salariée travaille à temps complet de soir ou de nuit, elle reçoit un montant forfaitaire de 2 000 $.

Que signifie « travaille à temps complet » aux fins d’application de cette mesure?

Ce sont les heures régulières effectivement travaillées, incluant seulement les congés fériés. Il ne peut donc y avoir de prorata pour cette mesure.

La personne salariée à temps partiel de jour qui souhaite s’engager à travailler de soir à temps complet a-t-elle droit au montant forfaitaire?

Oui. Pour autant que celle-ci s’engage et travaille effectivement de soir ou de nuit, à temps complet pour une durée de quatre semaines consécutives.

La personne salariée qui travaille sur le quart de soir et qui souhaite travailler sur le quart de nuit a-t-elle droit au montant forfaitaire?

Non. Cette mesure s’applique uniquement lors d’un changement de quart entre le quart de jour ou le quart de rotation et le quart de soir ou de nuit.

MONTANT FORFAITAIRE (12 000 $) -  RETOUR DU PERSONNEL EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO-RESPIRATOIRES AYANT QUITTÉ LE RÉSEAU OU PROVENANT DU PRIVÉ 

Quel est le montant forfaitaire prévu à cette mesure?

Lors de son embauche, la personne salariée aura droit à un premier versement de 2 000 $. 

De plus, au terme de l’année travaillée, elle a droit à un second versement de 10 000 $.

Est ce qu'une personne salariée retraitée réembauchée doit travailler à temps complet?

Non.

Toutefois, la personne retraitée embauchée, qui ne travaille pas à temps complet pendant l’année de référence, mais minimalement à raison de 14 quarts de travail par 28 jours, reçoit les montants forfaitaires au prorata des heures effectivement travaillées au cours de son engagement.

NOUVEAUTÉ : En cas de démission ou de départ, ils conserveront le prorata qui leur sera payable.

 Quel est l’impact sur le montant forfaitaire pour une personne salariée retraitée réembauchée?

La personne retraitée embauchée, qui ne travaille pas à temps complet pendant l’année de référence, mais minimalement à raison de 14 quarts de travail par 28 jours, reçoit les montants forfaitaires au prorata des heures effectivement travaillées au cours de son engagement.
À titre d’exemple, la personne retraitée embauchée dans un établissement d’une région de l’annexe II travaille, durant toute l’année à raison de 14 quarts de travail par période de 28 jours (70 % d’un temps complet), et ce, sans aucune autre absence :

• À la signature de son contrat d’engagement, elle reçoit 5 000 $;
• Au terme des 12 mois, elle reçoit un montant de 4 500 $, lequel tient compte du prorata du temps travaillé, calculé de la façon suivante :
  • Le 2e versement correspond à la somme des montants forfaitaires ajustée au prorata du temps travaillé moins le montant reçu lors de l’engagement, soit :
    • Montant global à être versé : 12 000 $ X70 %= 8 400 $
    • Montant du 2e versement : 12 000 $ - 8 400 $= 3 600 $

Quelle est la période d’application de cette mesure?

Afin de bénéficier de cette mesure, la personne salariée doit avoir signé son engagement au plus tard le 31 mars 2022.

La personne salariée embauchée le 15 mars 2022, mais dont l’orientation ne débuterait que le 1er avril 2022, aurait-t-elle droit au montant forfaitaire?

Non. Elle n’y a pas droit puisque sa date d’entrée en fonction est postérieure au 31 mars 2022.

La personne salariée doit-elle avoir réussi sa période de probation afin d’avoir droit au premier versement du montant forfaitaire?

Non. Elle y a droit dès son entrée en fonction.

Est-ce que la personne salariée ayant échoué sa période de probation doit rembourser le premier versement du montant forfaitaire reçu?

Advenant le cas où l’employeur met fin à sa période de probation pour des motifs qui ne sont pas liés à des agissements fautifs de sa part, elle n’a pas à le rembourser. En cas contraire, elle doit rembourser.

Est-ce que la personne salariée embauchée, qui modifie son engagement pour travailler à temps partiel en cours d’année, devra rembourser le montant forfaitaire?

Oui. Afin d’avoir droit au montant forfaitaire, elle doit travailler à temps complet pendant l’année complète.
Seule la personne retraitée embauchée a la possibilité de travailler à temps partiel, à raison, minimalement, de 14 quarts de travail par période de 28 jours.

MONTANT FORFAITAIRE (15 000 $ - PERSONNE SALARIÉE DÉJÀ À L’EMPLOI DU RSSS QUI S’ENGAGE À TRAVAILLER À TEMPS COMPLET

À quel montant forfaitaire la personne salariée a-t-elle droit?

Lors de la signature de son engagement à travailler à temps complet, la personne salariée aura droit à un premier versement de 5 000 $. 
De plus, au terme de l’année travaillée, elle a droit à un second versement de 10 000 $.

Quelle est la date limite pour signer l’engagement?

Afin de bénéficier de cette mesure, la personne salariée doit avoir signé son contrat d’engagement à travailler à temps complet avant le 31 mars 2022.

La personne salariée détenant déjà un poste à temps complet a-t-elle droit automatiquement au montant forfaitaire?

Non. Pour être admissible, elle doit signer un contrat d’engagement à l’effet de travailler à temps complet pour un an et en respecter les modalités d’application.

La personne salariée qui est en télétravail a-t-elle droit au montant forfaitaire?

Oui. Dans la mesure où elle signe un contrat d’engagement et qu’elle en respecte les modalités prévues.

La personne salariée détenant un poste à temps partiel, qui souhaite être disponible dans d’autres secteurs jusqu’à concurrence d’un temps complet, a-t-elle droit au montant forfaitaire

Oui. L’Arrêté permet à un établissement certains mouvements des personnes salariées afin de leur assurer un temps complet. Les autres modalités de l’engagement doivent être respectées

La personne salariée en retraite progressive a-t-elle droit au montant forfaitaire?

Non. Pour bénéficier du montant forfaitaire, elle doit mettre fin à sa retraite progressive, signer un contrat d’engagement d’un an avant le 31 mars 2022, être disponible à travailler à temps complet au plus tard à cette date et respecter son engagement.

De plus, puisqu’elle n’est pas retraitée, elle ne peut bénéficier de l’exception des personnes retraitées permettant un horaire de travail équivalent à 14 quarts de travail par période de 28 jours.

Sachez également que si vous êtes en retraite progressive de plus de 12 mois, vous ne pourrez renouveler cette demande. 

REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES PERMIS DES ORDRES PROFESSIONNELS

Quelle est la période d’application de cette mesure?

Pour avoir droit à cette mesure, la personne salariée doit être disponible à temps complet au 31 mars 2022.

Vous devez travailler un minimum de14 quarts de travail par période de 28 jours pour avoir accès  au remboursement 

À quel montant la personne retraitée embauchée a droit?

Le remboursement des frais encourus pour obtenir le permis de son ordre professionnel, y incluant la portion d’assurance responsabilité.

Quand la personne reçoit-elle son remboursement?

Il sera versé au terme de l’année travaillée.

Des questions concernant les mesures incitatives:  prime.remuneration.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca . SVP inscrire dans l'objet « MESURES INCITATIVES ».