Aide médicale à mourir - mise à jour du formulaire de déclaration SAFIR

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de modifications législatives relatives à l’aide médicale à mourir (AMM), parmi lesquelles figuraient des changements au cadre de collecte de données.

Afin de saisir les données désormais requises, le Québec a effectué des travaux pour ajuster le formulaire de déclaration électronique SAFIR.

La présente vise à vous informer, qu’à partir du 6 septembre 2023, de nouveaux renseignements seront demandés au moment de remplir ce formulaire. À titre indicatif, et de façon non exhaustive, les exigences déclaratives supplémentaires concerneront notamment :

• la prestation de l’AMM et la renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible;
• les renseignements relatifs à l’identité de genre, la race, l’identité autochtone et tout handicap;
• les évaluations effectuées suivant une demande verbale ou écrite d’AMM;
• les informations relatives aux services de soutien aux personnes handicapées et les soins palliatifs.

Direction des services professionnels et de l’enseignement médical (DSPEM)