REG-10135 Règlement relatif à la divulgation de l’information nécessaire à la suite d’un accident survenu pendant la prestation de soins et de services incluant l’octroi de mesures de soutien à l’usager ou à ses proches

Ce règlement s'applique lorsque survient un accident ayant entraîné des conséquences pour un usager durant la prestation de soins et services. De plus, il vient soutenir les prestataires de soins de santé dans leurs communications à la clientèle à la suite d'un accident; la divulgation étant une notion fondamentale pour une culture juste de la sécurité.