Clarification juridique sur les signalements multiples en matière de maltraitance

Un avis juridique a été rendu concernant les situations de signalements multiples en matière de maltraitance.

L'avis juridique apporte des précisions en lien avec le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) :

1. Dans les situations où il est confirmé que le signalement au CLPQS a déjà été fait, il n’est pas requis de signaler la situation de maltraitance une seconde fois. Notez bien que s’il est impossible de confirmer que le signalement a bien été fait, il est requis de procéder au signalement obligatoire et ce, afin d’assurer le respect de cette obligation légale.

2. Si de nouvelles informations ont été obtenues concernant une situation de maltraitance étant déjà signalée au CLPQS, il convient de transmettre ces informations à l’équipe clinique afin d'assurer que la situation soit prise en charge dans son ensemble.

3. Dans les situations où plusieurs personnes sont témoins d’un même événement de maltraitance, il est requis que chaque personne procède à son signalement obligatoire au CLPQS. En effet, chaque personne témoin conserve son obligation légale de signalement. Un courriel de signalement, incluant tous les témoins en copie conforme (cc), est considéré comme étant satisfaisant pour cette obligation légale.

Politique et infos

Vous pouvez consulter notre Politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité et de nombreux autres documents et informations sur la page intranet consacrée à la lutte contre la maltraitance : 

Brisons le silence contre la maltraitance.

Direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique (DQEPE)