Rappel des obligations légales relatives au dépôt des formulaires d’incident-accident (AH-223) au dossier de l’usager

Nous souhaitons vous rappeler que le formulaire d’incident-accident AH-223, soit la déclaration, doit systématiquement être déposé au dossier de l’usager dès que le déclarant soumet sa déclaration ou dès que la déclaration provenant d’un partenaire à contrat avec le CISSS est reçue à l’établissement.