NDS - Arrêtés ministériels pandémie- Fin de l’arrêté constat de décès depuis le 1er avril 2022

Comme vous le savez, le ministre de la Santé et des Services sociaux a amendé aujourd’hui le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, et a rassemblé au sein de cinq nouveaux arrêtés ministériels les mesures qui seront maintenues jusqu’au 31 décembre 2022. Ces nouveaux arrêtés n’incluent pas le constat de décès qui avait été autorisé aux infirmières et infirmiers, le 10 avril 2020 par arrêté ministériel, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.