Fin de l’urgence sanitaire autorisant l’infirmière à remplir le bulletin de décès (SP-3)

7 avril 2022
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Fin de l’urgence sanitaire autorisant l’infirmière à remplir le bulletin de décès (SP-3)
Le ministre de la Santé et des Services sociaux a amendé le 1er avril dernier, le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, ce qui signifie que les infirmières et infirmiers ne peuvent plus, remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3) malgré une collaboration appréciée de tous et une consultation au service juridique de notre établissement.
Date:
7 avril 2022
Auteur:
CISSSMO
Volet:
Clinique
Types:
Communiqué et Note de service
Composante:
  • CISSSMO
Direction:
  • DSIEU