Calculs des intérêts liés aux versements de rétroactivité des conventions collectives

19 octobre 2022
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Calculs des intérêts liés aux versements de rétroactivité des conventions collectives
Suivant la date de signature des conventions collectives, l’employeur dispose d’une période de 90 jours pour verser les sommes de rétroactivité liées aux changements de salaire
Date:
19 octobre 2022
Auteur:
CISSSMO
Volet:
Administratif
Types:
Communiqué et Note de service
Direction:
  • DRHDO