Médecins : le délai de facturation réduit à 45 jours

À partir du 1^er janvier 2026, le délai de facturation prévu à l'article 22.1 de la Loi sur l'assurance maladie passera de 90 à 45 jours pour tous les services médicaux rendus à partir de cette date. 

Les services médicaux effectués avant le 1^er janvier 2026 conservent un délai de 90 jours. 

Les médecins doivent donc s'assurer que les demandes qui doivent être contresignées soient approuvées à temps afin de respecter le nouveau délai. 

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Direction des services professionnels et de l'enseignement médical (DSPEM)