Implantation d'une nouvelle grille de services achetés en RPA
*Informations supplémentaires*Suite à divers questionnements, voici quelques précisions en lien avec les RPA : Les règles de certification ne permettent pas à une RPA de conclure un bail avec un usager pour des services qui ne sont pas habituellement offerts dans leur offre de services. Les RPA doivent respecter leur offre de services et ne peuvent en déroger pour un résident. Au moment de la signature d’un bail entre un usager et un exploitant RPA, l’usager doit être en mesure d’assumer les frais liés à ce bail. Ce bail doit inclure l’ensemble des services dont l’usager a besoin que ce soit pour le gîte, le couvert, les activités de la vie domestique ou les activités de la vie quotidienne. |
En décembre 2024, la Direction des services de soutien à domicile et de la gériatrie (DSSADG) a révisé le programme des services achetés en résidence privée pour aînés (RPA). En date du 6 janvier, une grille unique sera utilisée pour déterminer les services que nous pouvons acheter auprès d’un partenaire RPA.
Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas négocier vous-même des achats de services dans les RPA. Les achats de services sont uniquement évalués par les professionnels du soutien à domicile (SAD).
| Pour chacun des soins et des services que nous pouvons acheter, un temps standardisé a été déterminé. La nouvelle grille d'achat de services devra être utilisée. |
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Voici les services admissibles :
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Voici les services non admissibles :
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Il est important de savoir qu’une RPA ne peut signer un bail avec un résident dont les besoins dépassent leur offre de service. De plus, une RPA ne peut pas signer un bail avec un résident qui n’a pas les moyens financiers de se payer les services que la RPA lui offre.
En terminant, les objectifs de l’implantation de cette nouvelle grille de services pour les RPA visent à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire du CISSSMO et visent un principe d’équité envers tous les usagers.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec l’équipe vigie de la DSSADG à l’adresse courriel suivante dssadg.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca.
Direction des services de soutien à domicile et de la gériatrie (DSSADG)