PRO-10037 - Réorientation systématique et réorientation obligatoire de la clientèle non urgente vers une autre ressource que l’urgence

Conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS), les établissements de santé et de services sociaux sont tenus de recevoir tout usager requérant des soins et de fournir ces soins lorsque la demande lui en est faite ou de les faire dispenser par un autre établissement avec lequel il a conclu une entente de service (LGSSSS (L.R.Q. chapitre S-4.2), art. 101) https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-4.2Toutefois, en cas d’encombrement exceptionnel des services d’urgence, il est possible de réorienter obligatoirement la clientèle ambulatoire non urgente qui ne nécessite pas l’expertise des services d’urgences, et ce, après un triage complet (LSSSS (L.R.Q. chapitre S-4.2), art. 100 et 101).La présente procédure encadre la pratique de réorientation systématique et la réorientation obligatoire (mesure exceptionnelle). Elle émet des directives aux infirmières assignées au triage des urgences concernant la décision de réorientation, en considérant les contre-indications des usagers se présentant à l’urgence avec une condition clinique ciblée non urgente. Elle permet également d’établir un seuil de réorientation obligatoire afin de mettre en place de mesures exceptionnelles en cohérence avec le plan de désencombrement de l’établissement.