REG_10296_Règlement de subdélégation des pouvoirs et de signature de l’établissement du CISSS de la Montérégie-Ouest

La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) prévoit que Santé Québec inclut la subdélégation des pouvoirs et ses modalités dans son règlement intérieur. Ce règlement, adopté et approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux le 23 octobre 2024, établit les actes de subdélégation pouvant être exercés par le président-directeur général (PDG) d’un établissement. Ces subdélégations couvrent certains pouvoirs délégués par Santé Québec, dans le cadre de la gestion et des opérations de l’établissement.