Cadre de référence - Protocole de mise sous garde en établissement et application de la Loi sur la protection de la personne dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui (P-38)

Ce cadre de référence a été élaboré pour établir un protocole clair concernant la mise sous garde en établissement et l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui (P-38). Il s’adresse principalement au personnel impliqué dans ce processus, en précisant les actions requises à chaque étape et en veillant à la traçabilité de la conformité aux lois dans le dossier de l’usager.